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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, 84244

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet de la demande
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84244
Numéro NOR : CETATEXT000007643856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;84244 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS.

COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT AYANT PU LEGALEMENT PRESCRIRE L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ENTRE DES PARCELLES APPARTENANT AU REQUERANT EXCLUES DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET D'AUTRES PARCELLES, LUI APPARTENANT EGALEMENT, COMPRISES DANS CE PERIMETRES. LE RESULTAT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DEVANT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L 'EXPLOITATION DE CHAQUE PROPRIETAIRE INTERESSE ET LE REQUERANT AYANT, EN ECHANGE DE 48 LOTS DISSEMINES, RECU 19 PARCELLES BIEN GROUPEES, LES INCONVENIENTS NES DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE, APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DE FAIRE TRAVERSER PAR SON TROUPEAU LE CHEMIN OUVERT ENTRE LES PARCELLES DONT IL EST PROPRIETAIRE, NE SONT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE.

ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

Références :


Tribunal administratif NANCY 1970-06-16


Texte :

Références :

Code rural 20 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 84244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/02/1973

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