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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, 85025

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85025
Numéro NOR : CETATEXT000007644809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;85025 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

REQUERANT ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE. S'IL A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGEE ET QUI N'ETAIT PAS SIGNEE PAR UN AVOCAT, IL Y INDIQUAIT QUE L'AVOCAT DESIGNE POUR L'ASSISTER LUI AURAIT DECLARE AVOIR POUR ROLE DE LE CONSEILLER ET NON D'INTRODUIRE LA DEMANDE EN SON NOM ET QUE, CELA ETANT, IL LA PRESENTAIT LUI-MEME " POUR CONSERVER SES DROITS EN ATTENDANT LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT ". EU EGARD AUX TERMES DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT METTRE LE REQUERANT A MEME SOIT DE REGULARISER SA DEMANDE EN SOLLICITANT AU BESOIN, LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT PAR LE BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, SOIT DE FAIRE CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RENONCER AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE MESURE D'INSTRUCTION AVANT D'OPPOSER A LA DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT, LE TRIBUNAL A MECONNU LES OBLIGATIONS QUI S 'IMPOSENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LA CONDUITE DE L 'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE..

REGULARISATION - CAS OU LE TRIBUNAL DOIT INVITER LE REQUERANT A REGULARISER.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE.

REGULARISATION - CAS OU LE TRIBUNAL DOIT INVITER LE REQUERANT A REGULARISER.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT DU REJET ILLEGAL OPPOSE EN JUILLET 1960 ET SEPTEMBRE 1963 A SA DEMANDE D'ALLOCATION DE CHOMAGE ;
VU LE DECRET DU 12 MARS 1951, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1952, DU 29 MARS 1954 ET DU 16 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME PRESENTEE SANS MINISTERE D'AVOCAT LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DU REFUS ILLEGAL D'ALLOCATION DE CHOMAGE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PAR DECISION DU 5 FEVRIER 1968 ; QUE, S'IL A SAISI LE 16 AVRIL 1968 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGEE ET QUI N'ETAIT PAS SIGNEE PAR UN AVOCAT, IL INDIQUAIT DANS CETTE DEMANDE QUE L'AVOCAT DESIGNE POUR L'ASSISTER LUI AURAIT DECLARE AVOIR POUR ROLE DE LE CONSEILLER ET NON D'INTRODUIRE LA DEMANDE EN SON NOM ET QUE, CELA ETANT, IL PRESENTAIT LA DEMANDE LUI-MEME "POUR CONSERVER SES DROITS EN ATTENDANT LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT" ; QU'EU EGARD AUX TERMES DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT METTRE LE SIEUR X... A MEME SOIT DE REGULARISER SA DEMANDE EN SOLLICITANT, AU BESOIN, LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT PAR LE BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, SOIT DE FAIRE CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RENONCER AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE MESURE D'INSTRUCTION AVANT D'OPPOSER A LA DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LA CONDUITE DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE ; QUE SON JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'A PAS ETE MIS A MEME PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REGULARISER SA DEMANDE EN RECOURANT AU MINISTERE D'UN AVOCAT, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE LE 17 FEVRIER 1971 PAR DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT ; QUE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST PRESENTEE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION N'EST PAS FONDE A OPPOSER AU SIEUR X... UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE SA DEMANDE ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT ;
AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X... A BENEFICIE PENDANT LA PERIODE DU 30 MAI AU 22 JUIN 1960 D'UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE AVEC LAQUELLE L'ALLOCATION DE CHOMAGE NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, 5° DU DECRET DU 12 MARS 1951, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 29 MARS 1954, SE CUMULER ; QUE COMPTE TENU DU "DELAI DE CARENCE" PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 12 MARS 1951, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT, DES LORS, FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE CHOMAGE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 26 JUIN 1960 ; QU'IL N'EST, EN REVANCHE, PAS CONTESTE QUE CE BENEFICE A ETE REFUSE A TORT AU SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 26 JUIN AU 21 OCTOBRE 1960 ; QUE CETTE ERREUR N'A ETE RECONNUE QU'EN FEVRIER 1965 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DU FAIT DU REFUS ILLEGAL DE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE QUI LUI A ETE OPPOSE EN 1960 ET DU RETARD FAUTIF AVEC LEQUEL A ETE PROCEDE A LA REVISION DE SES DROITS EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 1 000 F, CORRESPONDANT, A CONCURRENCE DE 445 F, AU MONTANT DES ALLOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ILLEGALEMENT REFUSEES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ADMINISTRATION RAPPELE CI-DESSUS ET LES TROUBLES SURVENUS DANS SON ETAT DE SANTE OU SA VIE FAMILIALE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOLLICITER UNE INDEMNITE A CE TITRE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 1 000 F ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1951-03-12 art. 7-5., 14
Décret 1954-03-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 85025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/02/1973

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