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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, 86512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86512
Numéro NOR : CETATEXT000007644368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;86512 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

ELEMENTS EXCLUS DES DEPENS.

CONDITIONS.

LORSQU'IL FAIT USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL QUE DE L'ARTICLE 97 DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QUE RAPPELLENT CELLES DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969, UN MAIRE DOIT, POUR LA REGLEMENTER ET AU BESOIN L'INTERDIRE, SE FONDER SUR CE QUE LA CIRCULATION DES VEHICULES SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE SOIT LA CONSERVATION D'UN CHEMIN, SOIT LA COMMODITE ET LA NECESSITE DE LA CIRCULATION DES PIETONS QUI L'EMPRUNTAIENT. EN L'ESPECE INTERDICTION GENERALE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES A QUATRE ROUES ET DU MATERIEL AGRICOLE INJUSTIFIEE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS.

LES DEPENS NE COMPRENNENT QUE LES DROITS PREVUS, EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 45 ET 82 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NE SAURAIENT INCLURE LA MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE, DES FRAIS ENGAGES PAR L'INTIME POUR FAIRE ETABLIR PAR UN GEOMETRE UN PLAN DES LIEUX QU'IL A JOINT A SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE PIERRECOURT SEINE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... LEOPOLD , EN TANT QU'IL CONCERNAIT LA SECTION ORIENTALE DU CHEMIN RURAL N° 6, L'ARRETE DU MAIRE DE PIERRECOURT DU 19 AVRIL 1971, RELATIF A LA CIRCULATION SUR LEDIT CHEMIN, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE DE PIERRECOURT, FAISANT USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL QUE DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QUE RAPPELLENT CELLES DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969, DE REGLEMENTER ET AU BESOIN, D'INTERDIRE LA CIRCULATION DES VEHICULES DONT LE PASSAGE AURAIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE SOIT LA CONSERVATION DU CHEMIN RURAL N° 6, DIT "RUELLE-LA-BIETTE", SOIT LA SECURITE ET LA COMMODITE DE LA CIRCULATION DES PIETONS QUI EMPRUNTAIENT CE CHEMIN ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION DANS LA SECTION ORIENTALE DU CHEMIN RURAL N° 6 NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LE MAIRE DE PIERRECOURT USAT DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES POUR Y INTERDIRE DE FACON GENERALE, COMME IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 19 AVRIL 1971, LA CIRCULATION DE TOUS LES VEHICULES A QUATRE ROUES ET DU MATERIEL AGRICOLE ; QUE LA COMMUNE DE PIERRECOURT N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONCERNAIT LA SECTION ORIENTALE DU CHEMIN, L'ARRETE SUSVISE DU 19 AVRIL 1971 DU MAIRE DE PIERRECOURT ; QUE SA REQUETE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PIERRECOURT ; QUE, TOUTEFOIS, LES DEPENS NE COMPRENNENT QUE LES DROITS PREVUS, EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 45 ET 82 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NE SAURAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X... DANS LES OBSERVATIONS EN DEFENSE QU'IL A PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, INCLURE LA MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DES FRAIS QUE LE SIEUR X... A EXPOSES POUR FAIRE ETABLIR PAR UN GEOMETRE UN PLAN DES LIEUX QU'IL A JOINT A SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 97
Code rural 64
Décret 1969-09-18 art. 5, 6
Ordonnance 1945-07-31 45, 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 86512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/02/1973

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