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§ France, Conseil d'État, Section, 02 mars 1973, 83136

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83136
Numéro NOR : CETATEXT000007644059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-02;83136 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.

UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SIGNE PAR DES DIRIGEANTS SYNDICAUX, AUQUEL FAIT REFERENCE UN ARRETE DE PRIX ET QUI N'A PAS ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX, MAIS A ETE DEPOSE A LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX CONSTITUE UNE ANNEXE DE CET ARRETE AYANT COMME LUI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE [ SOL. IMPL. ].

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUQUEL FAIT REFERENCE UN ARRETE DE PRIX.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE.

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUQUEL FAIT REFERENCE UN ARRETE DE PRIX.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 5 - ACTE PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE.

NATURE - ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUQUEL FAIT REFERENCE UN ARRETE DE PRIX.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EN GROS DES EQUIPEMENTS, PIECES POUR VEHICULES ET OUTILLAGES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LE RECOURS CONTRE L'ARRETE N° 25.803 DUDIT MINISTRE DU 21 SEPTEMBRE 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE OPERE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES INTERMEDIAIRES : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 21 SEPTEMBRE 1970 INTERDIT, EN SON ARTICLE 2, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, A UN PRODUCTEUR, UN IMPORTATEUR OU UN GROSSISTE D'INDIQUER DES " PRIX CONSEILLES" AU DETAILLANT POUR LA VENTE AU PUBLIC DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE, QUI MENTIONNE CERTAINS EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES POUR L'AUTOMOBILE ; QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 2, LE TERME DE PRODUCTEUR DOIT ETRE ENTENDU COMME S'APPLIQUANT A TOUS CEUX QUI, QU'ILS SOIENT OU NON CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES, FABRIQUENT EFFECTIVEMENT CEUX DE CES PRODUITS QUI SONT MIS EN VENTE AU PUBLIC ; QU'AINSI LE CONSTRUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES QUI ACHETE POUR LES REVENDRE LES EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES FAISANT L'OBJET DE L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 2 DOIT ETRE REGARDE COMME UN GROSSISTE ET NON COMME UN PRODUCTEUR AU SENS DE CET ARTICLE ; QUE CE CONSTRUCTEUR NE BENEFICIE DES LORS PAS, QUAND BIEN MEME IL AURAIT ADHERE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ANNEXE A L'ARRETE ATTAQUE, DE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE SELON LEQUEL L'INTERDICTION PRECITEE N'EST PAS OPPOSABLE AU PRODUCTEUR QUI A ADHERE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LE SYNDICAT REQUERANT DE CE QUE CES DISPOSITIONS FERAIENT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES INTERMEDIAIRES SELON QU'ILS SONT CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES OU GROSSISTES REPOSE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DESDITES DISPOSITIONS ET MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SE REFERE A UNE CLAUSE DISCRIMINATOIRE D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ANNEXE A CET ARRETE : - CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ILLEGAL EN TANT QU'IL SE REFERE A LA CLAUSE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL QUI FIXE EN PRINCIPE A 50 % LA REMISE MAXIMALE POUVANT ETRE ACCORDEE AUX DETAILLANTS SUR LE PRIX CONSEILLE POUR LA VENTE AU PUBLIC MAIS REDUIT CETTE MARGE A 33 % EN CAS DE VENTE DIRECTE AU DETAILLANT OU AU MECANICIEN-REPARATEUR D'AUTOMOBILES, "SAUF SI LA TRANSACTION INTERVIENT ENTRE LE CONSTRUCTEUR... "D'AUTOMOBILES ET SON CONCESSIONNAIRE", AUQUEL CAS LA REMISE PEUT ATTEINDRE 50 % ;
CONS. QUE LES CONCESSIONNAIRES D'AUTOMOBILES, D'UNE PART, ONT UNE ACTIVITE QUI COMPORTE CERTAINES SUJETIONS QUE LES DETAILLANTS OU LES MECANICIENS REPARATEURS NE SUPPORTENT PAS ET, D'AUTRE PART, SE LIVRENT PARTIELLEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE, A UNE ACTIVITE DE GROSSISTE ; QUE DE CE DOUBLE POINT DE VUE ILS SONT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DANS LAQUELLE LES DETAILLANTS OU LES MECANICIENS-REPARATEURS SE TROUVENT ; QUE LA DISTINCTION FAITE SUIVANT QUE LES CONSTRUCTEURS D'AUTOMOBILES PRODUCTEURS DE CES MATERIELS VENDENT CEUX-CI SOIT A UN CONCESSIONNAIRE, SOIT A UN DETAILLANT OU A UN MECANICIEN-REPARATEUR N'EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PAS ILLEGALE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CONSTRUCTEUR QUI ACHETE CES MATERIELS A UN FABRICANT POUR LES REVENDRE NE PEUT FIXER EN AUCUN CAS DE PRIX CONSEILLES ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LES PRIX FIXES PAR LES CONSTRUCTEURS ECHAPPERAIENT AU CONTROLE DU FABRICANT ET QUE LA REMISE TOTALE CONSENTIE POURRAIT EN FAIT DEPASSER 50 %, NI, PAR SUITE. QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ILLEGAL SUR CE POINT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : - CONS. QUE CET ARRETE FIXE LES PRIX ET LES MARGES A L'IMPORTATION ET AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DES DIVERS PRODUITS QU'IL DESIGNE ; QU'IL TROUVE SA BASE LEGALE DANS L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QUE L'ATTEINTE QU'IL PORTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE N'EST PAS ILLEGALE ;
SUR LES AUTRES MOYENS INVOQUES : - CONS., D'UNE PART, QU'UN ARRETE REGLEMENTAIRE PEUT TOUJOURS MODIFIER POUR L'AVENIR EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT UN ARRETE REGLEMENTAIRE ANTERIEUR AU MAINTIEN DUQUEL LES INTERESSES N'ONT AUCUN DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'ARRETES PRECEDENTS NE PEUT ETRE RETENU ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EN GROS DES EQUIPEMENTS, PIECES POUR VEHICULES ET OUTILLAGES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1973, n° 83136
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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