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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 83761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83761
Numéro NOR : CETATEXT000007644408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-02;83761 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES.

EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120, 121 ET 123 DU CODE DES MINES ALORS EN VIGUEUR, L'EXPLOITATION SOUS LE REGIME LEGAL DES CARRIERES D'UN GITE DE FLUORINE A LA DATE DU CLASSEMENT DE TELS GITES DANS LA CLASSE DES MINES DONNAIT DROIT A L'OBTENTION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINE RENOUVELABLE DE PLEIN DROIT PENDANT QUINZE ANS, A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES GISEMENTS DEMEURAT POSSIBLE ET QUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU D 'EXPLOITATION AIENT ETE EXECUTES DURANT LA PERIODE DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 121.

FLUORINE - PASSAGE DE LA FLUORINE DANS LA CLASSE DES MINES - CONSEQUENCES - DROIT A L'OBTENTION D'UN PERMIS D 'EXPLOITATION - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOLUMEX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES DE FLUORINE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS PYRENEES-ORIENTALES , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 16 AOUT 1956 MODIFIE PORTANT CODE MINIER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 4 OCTOBRE 1960 ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES GITES CONNUS POUR CONTENIR DE LA FLUORINE ONT ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE MINIER, RANGES DANS LA CLASSE DES MINES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 121 ET 123 DU MEME CODE, LES EXPLOITATIONS QUI ETAIENT EN ACTIVITE SOUS LE REGIME LEGAL DES CARRIERES AU MOMENT DE L'INTERVENTION DU DECRET SUSMENTIONNE DONNAIENT DROIT A L'OBTENTION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINE RENOUVELABLE DE PLEIN DROIT PENDANT QUINZE ANS AU PROFIT DU TITULAIRE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE, A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES GISEMENTS DEMEURAT POSSIBLE ET QUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION AIENT ETE EXECUTES AU COURS DES VINGT-QUATRE MOIS PRECEDANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'AVIS D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU CODE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE SOLUMEX, TITULAIRE D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE FLUORINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS, N'AVAIT EFFECTUE, SUR LE GISEMENT DE LA PENA AUCUN TRAVAIL D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION DURANT LA PERIODE DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 121 DU CODE MINIER ; QUE, DES LORS, ELLE NE SE TROUVAIT PAS EN SITUATION D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANS A COMPTER DE LA DATE DU PASSAGE DE LA FLUORINE DANS LA CLASSE DES MINES ; QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE MINIER EN REJETANT LA DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DU GISEMENT DE FLUORINE ACCORDE SOUS LE REGIME DES MINES, LE 11 SEPTEMBRE 1962, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A LA SOCIETE SOLUMEX ; QUE SA DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE CE REFUS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code minier 5 , 53 , 120 , 121 ET 123
Décret 1960-10-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1973, n° 83761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1973

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