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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 84979

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84979
Numéro NOR : CETATEXT000007644412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-02;84979 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

INTERESSE AYANT ETE ENGAGE COMME INGENIEUR ET SOUMIS A UNE PERIODE PROBATOIRE DE STAGE DE 6 MOIS RENOUVELABLE ET AYANT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE DE STAGE. EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE DECISION, IL A CONSERVE, APRES CETTE DATE, LA QUALITE DE STAGIAIRE.

ENTREE EN SERVICE - STAGE.

LE LICENCIEMENT D'UN INGENIEUR STAGIAIRE, QUI A ETE MAINTENU EN CETTE QUALITE, APRES LA FIN NORMALE DU STAGE, ET QUI EST FONDE SUR UNE APPRECIATION DE SES APTITUDES A EXERCER SES FONCTIONS A TITRE DEFINITIF, N'IMPLIQUE PAS POUR L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER.

SITUATION A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE STAGE - MAINTIEN DE LA QUALITE DE STAGIAIRE.

LICENCIEMENT APRES LA FIN DU STAGE - CONDITIONS DE FORMES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS DU 29 MAI 1969 LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR STAGIAIRE ET CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REFUSANT D'ORDONNER SA REINTEGRATION ET DE LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES QU'IL SOLLICITAIT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME, IL N'ASSORTIT CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ET DU REFUS DE REINTEGRATION ET SUR LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE CES DECISIONS : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SOUSCRIT LE 13 DECEMBRE 1966 AUPRES DU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL ETAIT ENGAGE COMME INGENIEUR A COMPTER DU 2 JANVIER 1967 ET SOUMIS A UNE PERIODE PROBATOIRE DE STAGE D'UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE, A, L'ISSUE D'UNE DEUXIEME PERIODE DE STAGE EXPIRANT LE 3 JANVIER 1968, CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS ; QUE TOUTEFOIS IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL EST RESTE, APRES CETTE DATE, INGENIEUR STAGIAIRE ET QU'IL AVAIT CONSERVE CETTE QUALITE LORSQU'IL A ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., AVISE PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1968, CONFIRMEE PAR UNE NOTE DU 14 NOVEMBRE SUIVANT, QU'IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS AU TERME DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS, A RECU LE 29 MAI 1969 LA LETTRE DE SON CHEF DE SERVICE, EN DATE DU MEME JOUR, PRONONCANT SON LICENCIEMENT, ET EN A PRIS CONNAISSANCE EN PRESENCE D'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES QUI LA LUI AVAIT REMISE ; QUE LE DEFAUT DE LETTRE RECOMMANDEE N'A PU EMPECHER LE DELAI DE PREAVIS DE COURIR A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION ET QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A LA DATE OU LA DECISION ATTAQUEE A PRIS EFFET, LE 15 JUILLET 1969, LE PREAVIS DE 15 JOURS PREVU AU CONTRAT POUR LES STAGIAIRES N'AVAIT PAS ETE OBSERVE ;
CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REVETU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET QUE, FONDEE, A LA SUITE DE L'EPREUVE DU STAGE, SUR UNE APPRECIATION DE L'APTITUDE GENERALE DE L'INGENIEUR STAGIAIRE A EXERCER SES FONCTIONS A TITRE DEFINITIF, ELLE N'EST PAS DE CELLES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES MOTIFS ERRONES ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A CONTESTER LA LEGALITE NI DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET, NI DU REFUS DE REINTEGRATION QUI LUI A ETE OPPOSE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE CES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR LE SIEUR X... QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI Y EST PREVUE N'EST PAS DUE AUX AGENTS LICENCIES EN QUALITE DE STAGIAIRES A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE, ET D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QUE L'INTERESSE, REMUNERE JUSQU'AU 15 JUILLET 1969, N'A PAS ETE PRIVE DE SON TRAITEMENT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE DE PREAVIS A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A CONTESTER LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI VERSER LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, NI, PAR SUITE, A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CE REFUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1973, n° 84979
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1973

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