Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 85412

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85412
Numéro NOR : CETATEXT000007644070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-02;85412 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

LES DEROGATIONS APPORTEES AUX REGLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SONT ACCORDEES PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, SAUF DANS LE CAS DE DEROGATIONS D'IMPORTANCE MINIME DEFINIES PAR ARRETE DU PREFET SUR PROPOSITION DE CETTE COMMISSION, OU L'AVIS DE CELLE-CI PEUT ETRE REMPLACE PAR CELUI DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. EN L'ABSENCE D'ARRETE PREFECTORAL DEFINISSANT LES DEROGATIONS D'IMPORTANCE MINIME, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA DEROGATION EN CAUSE, NECESSITE DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME [RJ1].

REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - PROCEDURE - AVIS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-02-27 SIEURS PICHERIT ET HERISSE Recueil Lebon P. 143


Texte :

Références :

Décret 1961-09-13 art. 22-5
Décret 1961-11-30 art. 19 , 20 AL. 1
Décret 1964-08-26 CD3


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1973, n° 85412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.