| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 85412
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 85412
Date de la décision : 02/03/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
LES DEROGATIONS APPORTEES AUX REGLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SONT ACCORDEES PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, SAUF DANS LE CAS DE DEROGATIONS D'IMPORTANCE MINIME DEFINIES PAR ARRETE DU PREFET SUR PROPOSITION DE CETTE COMMISSION, OU L'AVIS DE CELLE-CI PEUT ETRE REMPLACE PAR CELUI DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. EN L'ABSENCE D'ARRETE PREFECTORAL DEFINISSANT LES DEROGATIONS D'IMPORTANCE MINIME, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA DEROGATION EN CAUSE, NECESSITE DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME [RJ1].
REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - PROCEDURE - AVIS.
Références :
Décret du 13 septembre 1961 art. 22-5
Décret du 30 novembre 1961 art. 19 , 20 AL. 1
Décret du 26 août 1964 CD3
CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-02-27 SIEURS PICHERIT ET HERISSE Recueil Lebon P. 143
Publications
Proposition de citation : CE, 02 mar. 1973, n° 85412Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85412.19730302
