EXPROPRIATION PRONONCEE AVANT L'INDEPENDANCE - INDEMNITES - CONSEQUENCES DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE - OBLIGATIONS TRANSFEREES A L'ALGERIE.
L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS CONTRACTES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE AYANT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE ET TOUS LES ACTES QUI AVAIENT ETE PRIS PAR DES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DE COMPETENCES AUJOURD'HUI DEVOLUES AUX AUTORITES ALGERIENNES DEVANT ETRE REGARDES COMME S'ETANT, A LA DATE DE L'INDEPENDANCE, INSERES DANS L'ORDRE JURIDIQUE DU NOUVEL ETAT, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UNE EXPROPRIATION DE BIENS SITUES EN ALGERIE PRONONCEE AVANT L'INDEPENDANCE NE SAURAIT INCOMBER A L'ETAT FRANCAIS.
Décret du 25 avril 1956
Décret du 13 juillet 1956
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