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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 85479

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85479
Numéro NOR : CETATEXT000007644121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-02;85479 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX.

EXPROPRIATION PRONONCEE AVANT L'INDEPENDANCE - INDEMNITES - CONSEQUENCES DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE - OBLIGATIONS TRANSFEREES A L'ALGERIE.

L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS CONTRACTES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE AYANT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE ET TOUS LES ACTES QUI AVAIENT ETE PRIS PAR DES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DE COMPETENCES AUJOURD'HUI DEVOLUES AUX AUTORITES ALGERIENNES DEVANT ETRE REGARDES COMME S'ETANT, A LA DATE DE L'INDEPENDANCE, INSERES DANS L'ORDRE JURIDIQUE DU NOUVEL ETAT, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UNE EXPROPRIATION DE BIENS SITUES EN ALGERIE PRONONCEE AVANT L'INDEPENDANCE NE SAURAIT INCOMBER A L'ETAT FRANCAIS.


Texte :

Références :

Décret 1956-04-25
Décret 1956-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1973, n° 85479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1973

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