| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1973, 79428

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 79428
Date de la décision : 07/03/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION.

LA REQUERANTE AYANT PRODUIT UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DELIVRE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ANNULATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU A QUESTION PREJUDICIELLE, DE LA DECISION LUI REFUSANT LE RETABLISSEMENT DE SA PENSION DE REVERSION AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE.

NATIONALITE FRANCAISE - PREUVE.

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Références :

Loi du 10 août 1927 art. 4
Loi du 26 décembre 1964

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1973, n° 79428
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:79428.19730307