| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 mars 1973, 79533

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, AINSI QU'EN REDUCTION DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 15 MARS 1963 ET LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X ... A REVENDU, PAR SIX ACTES ECHELONNES DU 20 DECEMBRE 1963 AU 30 OCTOBRE 1964, 1403 DES 2.000 PARTS QU'IL DETENAIT, DEPUIS LE 5 JANVIER 1962, DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION A... ; QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DES QUATRE CESSIONS EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, ET QUI ONT FAIT L'OBJET DU PRELEVEMENT DE 15 % INSTITUE PAR L'ARTICLE 28-IV DE LA Loi DU 15 MARS 1963, LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES, ONT ETE COMPRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE, ET, APRES ETALEMENT SUR LES TROIS ANNEES NON ENCORE ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, ONT, D'UNE PART, DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, ET, D'AUTRE PART, ACCRU LES BASES DES COTISATIONS AUX MEMES IMPOT ET TAXE DUES PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QUE, LE SIEUR X... A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS EN FAISANT VALOIR D'UNE PART QUE LE PRELEVEMENT DE 15 % A ETE PAYE A TORT, D'AUTRE PART QUE CE PRELEVEMENT DEVAIT AVOIR POUR EFFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS MEMES DE LA LOI, DE LIBERER LES PLUS-VALUES EN LITIGE DE L'IMPOT ET DE LA TAXE CONTESTES ET NON PAS SEULEMENT S'IMPUTER SUR LEUR MONTANT, COMME IL A ETE FAIT DANS L'ESPECE, ET QU'AU SURPLUS LESDITES PLUS-VALUES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU PRELEVEMENT DE 15 % : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRELEVEMENT DE 15 % EST "ASSIS ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE..." ; QUE LE SIEUR X... N'ALLEGUE NI AVOIR CONTESTE LEDIT PRELEVEMENT A LA SUITE DE L'EMISSION D'UN TITRE DE PERCEPTION OU D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI EN AURAIT EXIGE LE PAIEMENT, NI EN AVOIR DEMANDE LA RESTITUTION A LA SUITE D'UN PAIEMENT SPONTANE ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR QU'IL N'EN AURAIT PAS ETE REDEVABLE A L'OCCASION DU LITIGE CONCERNANT SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EFFET LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 15 % : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LES IMMEUBLES EN CAUSE SOIENT ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION, "... SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, "LORSQUE LA CESSION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTE SUR DES TITRES DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE OU DE FRACTION D'IMMEUBLE NON ENCORE ACHEVE, CETTE CESSION PEUT NEANMOINS ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE D'IMMEUBLE ACHEVE ... LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES... C LE CEDANT S'ENGAGE VIS-A-VIS DU CESSIONNAIRE A COUVRIR LES APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE CORRESPONDANT AU COUT DE CONSTRUCTION DANS LA MESURE OU LES VERSEMENTS EXIGES A CE TITRE EXCEDERAIENT LE MONTANT DES VERSEMENTS PREVUS AU CONTRAT ... CET ENGAGEMENT DOIT ETRE GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE DONNEE PAR UNE BANQUE, UN ETABLISSEMENT FINANCIER SPECIALEMENT AGREE A CET EFFET PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT OU UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIEE DU 13 MARS 1917... D LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DOIT INTERVENIR A L'ACTE DE CESSION ET JUSTIFIER QU'ELLE BENEFICIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR UNE BANQUE, UN ETABLISSEMENT FINANCIER SPECIALEMENT AGREE A CET EFFET PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT OU UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIEE DU 13 MARS 1917, DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE EN CAS DE DEFAILLANCE DES ASSOCIES" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDEES EN 1964 PAR LE SIEUR X... DONNAIENT DROIT A L'ATTRIBUTION DE FRACTIONS D'IMMEUBLES NON ACHEVES A LA DATE DE LEUR CESSION, ET QUE LES ACTES DE VENTE N'ONT PAS COMPORTE LES GARANTIES FINANCIERES EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DU DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; QU'AINSI, LES CESSIONS LITIGIEUSES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A CELLES D'IMMEUBLES ACHEVES, POUR LESQUELS LE PRELEVEMENT DE 15 % INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 A UN EFFET LIBERATOIRE ;
CONS. IL EST VRAI, QUE LE REQUERANT FAIT ETAT, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 21 JANVIER 1964, ADMETTANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, QUE LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT DE 15 % ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 1ER AVRIL 1964 POURRAIENT ENTRAINER LE BENEFICE DE L'EFFET LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DONT IL S'AGIT "... MEME SI LES CESSIONS INTERVENUES NE SONT PAS ASSORTIES DES GARANTIES FINANCIERES INSTITUEES PAR LE DECRET SUSVISE..." ;
MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE "DECISION" PRIMITIVE, A L'EGARD DE REHAUSSEMENTS N'AFFECTANT DES IMPOSITIONS ANTERIEUREMENT ETABLIES QUE PAR L'EFFET D'UN ETALEMENT SUR LA PERIODE NON PRESCRITE DE REVENUS EXCEPTIONNELS APPARUS POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DE CES COTISATIONS QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES AFFERENTES A L'ANNEE 1964 NE RESULTE PAS DE REHAUSSEMENTS, ET QUE LES IMPOSITIONS DE 1962 ET DE 1963 RESULTENT DE REHAUSSEMENTS OPERES A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE POUR LE FAIRE BENEFICIER DE L'ETALEMENT DE SON REVENU EXCEPTIONNEL DE 1964 ; QU'AINSI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE REQUERANT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT LESDITES DISPOSITIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES PROFITS REALISES PAR LES "... PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, BIEN QUE LE SIEUR X... AIT EGALEMENT CEDE, LE 12 JUIN 1962, LES 100 PARTS QU'IL DETENAIT, DEPUIS LE 14 DECEMBRE 1959, DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B..., L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS, EU EGARD AU NOMBRE LIMITE DES CESSIONS EFFECTUEES AU NOMBRE RESTREINT D'APPARTEMENTS AUXQUELS LES PARTS CEDEES DONNAIENT DROIT ET AU FAIT QU'IL A CONSERVE UNE PARTIE DES TITRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... QU'IL POSSEDAIT, QUE LE REQUERANT AIT, DE MANIERE HABITUELLE, SOUSCRIT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LES PLUS-VALUES QU'IL A REALISEES A L'OCCASION DES CESSIONS EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964 N'ETAIENT PAS IMPOSABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI PEUT A TOUT MOMENT ET PAR TOUS MOYENS NOUVEAUX JUSTIFIER LES IMPOSITIONS CONTESTEES, SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES ETAIENT DE PLEIN DROIT IMPOSABLES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, OU DES TITRES SE RAPPORTANT A DE TELS IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, "... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ..." ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL AURAIT SOUSCRIT AU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION A... AVEC L'INTENTION DE CONSERVER DANS SON PATRIMOINE ET DE METTRE EN LOCATION LES APPARTEMENTS QUI LUI SERAIENT ATTRIBUES A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET QU'IL AURAIT ETE CONDUIT A REVENDRE UNE PARTIE DE SES TITRES PAR LA SEULE DIFFICULTE DE FAIRE FACE A DES APPELS DE FONDS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QU'IL AVAIT INITIALEMENT PREVUS, IL N'ETABLIT PAS QUE CES DIFFICULTES N'AIENT PAS ETE PREVISIBLES DES LA SOUSCRIPTION DE SES PARTS, ET QUE, PAR SUITE, A CE MOMENT UNE REVENTE D'UNE FRACTION DES PARTS SOUSCRITES N'AIT PAS ETE PREVUE ; QUE LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES ETAIENT, DES LORS, IMPOSABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.