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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1973, 81213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81213
Numéro NOR : CETATEXT000007645028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;81213 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.

LA RESPONSABILITE BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967 NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE INVOQUEE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE EN 1965.

RESPONSABILITE BIENNALE - ART - 4 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967.


Texte :

REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SEES ORNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET LES ENTREPRISES GHIZZO ET GAGNEUX EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS LES PEINTURES DU BLOC MEDECINE-MATERNITE ET L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 17.066 F AU SIEUR X... A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL FIGURANT AU DOSSIER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS LE BATIMENT "MEDECINE-MATERNITE", DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SEES ORNE A ETE PRONONCEE LE 27 MAI 1968 SANS OBSERVATIONS, NI RESERVES APRES QU'IL EUT ETE ENTIEREMENT REMEDIE A DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES PEINTURES ; QUE LES NOUVELLES DEFECTUOSITES CONSTATEES EGALEMENT DANS LES PEINTURES APRES CETTE RECEPTION ETAIENT INDEPENDANTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE REPAREES ET NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDEES COMME APPARENTES LORS DE LADITE RECEPTION ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRISES SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ;
CONS. QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ENGAGEE, ALORS QUE LES DEGRADATIONS DES PEINTURES NE RENDENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION LE BLOC "MEDECINE-MATERNITE" ;
CONS. ENFIN QUE SI L'HOPITAL-HOSPICE INVOQUE L'ARTICLE 4 DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967, LA RESPONSABILITE BIENNALE QUI DECOULE DE CE TEXTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE EN 1965 ;
CONS. QUE L'HOPITAL-HOSPICE N'ETABLIT PAS QUE L'ARCHITECTE AIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, SOIT DANS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE PEINTURE, SOIT LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE CES TRAVAUX ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'HOPITAL-HOSPICE A PAYER AU SIEUR X... LE RELIQUAT DE SES HONORAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE, LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1967-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 81213
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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