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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 82471

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82471
Numéro NOR : CETATEXT000007644266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;82471 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL].

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 188-3 ET 188-4 DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT LEGALEMENT, SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES CUMULS D'UN DEPARTEMENT, PRESCRIRE QUE, DANS CE DEPARTEMENT, TOUS LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS DOIVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE.

ARTICLE ET 188-4 DU CODE RURAL - SOUMISSION DE TOUS LES CUMULS A AUTORISATION PREALABLE.

ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AYANT FIXE, POUR UNE REGION DETERMINEE A 8 HECTARES LA SUPERFICIE MINIMUM DE L 'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION ET LE DEMEMBREMENT. POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LES REQUERANTS, LE PREFET A PU VALABLEMENT FONDER, NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE AVAIT UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM, LE MOTIF DE SA DECISION TIRE DE CE QUE L'OPERATION ENVISAGEE ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION DONT IL CONVENAIT DE MAINTENIR L'AUTONOMIE.

MOTIF POUVANT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS DE CUMUL.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE A REFUSE DE LES AUTORISER A EXPLOITER LA FERME DE MONTOURTIER, DANS LA COMMUNE DE LEVARE ;
VU LE CODE RURAL ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 8 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 188-3° ET 188-4° DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUVAIT LEGALEMENT, SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES CUMULS DU DEPARTEMENT, PRESCRIRE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1964, QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, TOUS LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS DEVAIENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARRETE PRECITE DU 8 FEVRIER 1964 A FIXE A 8 HECTARES, DANS LA ZONE D'ELEVAGE DU NORD DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., LE PREFET A PU VALABLEMENT FONDER, NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE AVAIT UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 84 ARES, SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM, LE MOTIF DE SA DECISION TIRE DE CE QUE L'OPERATION ENVISAGEE ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION DONT IL CONVENAIT DE MAINTENIR L'AUTONOMIE ; QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CHACUN DES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE SECOND MOTIF DE LA DECISION ATTAQUEE, TIRE DE CE QUE LA DISTANCE DE 9 KILOMETRES SEPARANT LES DEUX EXPLOITATIONS QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT REUNIR N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE RESTRUCTURATION, SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN RAISON DU FAIT QUE LA DISTANCE SEPARANT CES DEUX EXPLOITATIONS N'ETAIT PAS DE 9 KILOMETRES COMME ILS L'AVAIENT EUX-MEMES INDIQUE DANS LEUR DEMANDE MAIS SEULEMENT DE 6 KILOMETRES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ERREUR, A LA SUPPOSER ETABLIE, A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES A EU CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT DE LA DISTANCE QUI SEPARE LES DEUX EXPLOITATIONS DONT LE CUMUL ETAIT DEMANDE ; QU'ELLE A AINSI FAIT PORTER SON APPRECIATION SUR L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1964-02-08 AGRICULTURE
Code rural 188-3 188-4 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 82471
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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