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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 82737 et 83642

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82737;83642
Numéro NOR : CETATEXT000007644006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;82737 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER.

SI L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 PERMET AUX DEMANDEURS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ADRESSER AU PREFET LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 20 DE CE TEXTE, ELLE N 'A PAS POUR EFFET D'EMPECHER LE PREFET DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE ; IL PEUT DECIDER LE SURSIS TANT QUE LE DELAI D'UN MOIS VISE A CET ARTICLE 20 N'EST PAS EXPIRE.

ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964.

ARRETE PREFECTORAL AYANT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE. SI CET ARRETE SE BORNE A MENTIONNER L'EXISTENCE D'ETUDES EN COURS DANS LE SECTEUR CONCERNE, LE PREFET, DANS DES CORRESPONDANCES RECUES AUSSITOT APRES LA NOTIFICATION DE CET ARRETE ET EN EXPLICITANT LES MOTIFS, A FAIT CONNAITRE AUX REQUERANTS QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR PROJET DE CONSTRUCTION DESTINE A S'INTEGRER DANS UN PROGRAMME DE RENOVATION ET DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME EN VIGUEUR QU'IL NECESSITERAIT, IL DEVAIT, EN L'ETAT DES TRAVAUX D 'ELABORATION DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL, DIFFERER SA DECISION. REJET DU MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANTE MOTIVATION DE L'ARRETE ORDONNANT LE SURSIS A STATUER.

MOTIFS FIGURANT DANS UNE CORRESPONDANCE EXPLICITANT CEUX DE L'ARRETE PRONONCANT LE SURSIS.


Texte :

REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME LOURADOUR ET COMPAGNIE ET DE LA S.C.I. DES 20/20 BIS, AVENUE D'ITALIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 8 AOUT 1967 DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE CONJOINTEMENT PAR LES SOCIETES SUSVISEES, AINSI QUE CONTRE DES DECISIONS EXPLICITES ET IMPLICITES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REJETANT LEUR RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET LESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ; L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 22 MARS 1965 METTANT EN VIGUEUR LES MESURES DE SAUVEGARDE PENDANT L'ELABORATION DU PLAN DE DETAIL DU SECTEUR ITALIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 20-20 BIS, AVENUE D'ITALIE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 : "DANS LE CAS OU LE PREFET DECIDE DE SURSEOIR A STATUER" SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, "SA DECISION DOIT INTERVENIR DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 12 ET 14 "DU PRESENT DECRET OU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 20 CI-APRES DANS LES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE" ; QUE SI L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 12 ET 14 PERMET AUX DEMANDEURS DU PERMIS DE CONSTRUIRE D'ADRESSER AU PREFET LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 20, ELLE N'A PAS POUR EFFET D'EMPECHER LE PREFET DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE ; QUE LE PREFET PEUT DECIDER LE SURSIS TANT QUE LE DELAI D'UN MOIS VISE A L'ARTICLE 20 PRECITE N'EST PAS EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LE PREFET DE LA SEINE A PU LEGALEMENT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES ALORS QUE LE DELAI CI-DESSUS MENTIONNE ETAIT, CEPENDANT, EXPIRE ;
CONS. QUE SI L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER L'EXISTENCE D'ETUDES EN COURS DANS LE SECTEUR DE RENOVATION ITALIE, LE PREFET DE LA SEINE, DANS DES CORRESPONDANCES EN DATE DES 20 ET 28 AOUT 1967 EXPLICITANT LES MOTIFS DE CET ARRETE, A FAIT CONNAITRE AUX SOCIETES REQUERANTES QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR PROJET DE CONSTRUCTION DESTINE A S'INTEGRER DANS UN PROGRAMME DE RENOVATION, ET DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME EN VIGUEUR QU'IL NECESSITERAIT, IL DEVAIT, EN L'ETAT DES TRAVAUX D'ELABORATION DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL, DIFFERER SA DECISION ; QUE, PAR SUITE, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR ELLES NE SERAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 18 ET 23 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, SUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONS. QUE SI, DANS LES CORRESPONDANCES PRECITEES, LE PREFET DE LA SEINE A INDIQUE AUX SOCIETES REQUERANTES QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE AURAIT "PAR AILLEURS" DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, IL RESULTE TANT DES TERMES MEMES DE L'ARRETE ATTAQUE QUE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER, QUE L'ABSENCE DE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE N'A PAS CONSTITUE UN MOTIF DETERMINANT DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER ADOPTEE PAR LE PREFET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE LEGALEMENT EXIGEE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS., ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE PRIS POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX TIRES DES PREVISIONS DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU SECTEUR ITALIE EN COURS D'ELABORATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SURSIS A STATUER AURAIT ETE MOTIVE PAR LA PREVISION D'UN PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA SEINE AINSI QUE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LEURS RECOURS HIERARCHIQUES FORMES CONTRE LEDIT ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 18, 23
Décret 1961-09-13 art. 10, 12, 14, 20
Décret 1964-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 82737;83642
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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