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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1973, 85535

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85535
Numéro NOR : CETATEXT000007644007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;85535 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION.

LA DENOMINATION " FARINE SANGRUMO " NE CORRESPOND PAS EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION GENERIQUE ET NECESSAIRE DES FARINES VENDUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE. L'ORTHOGRAPHE FANTAISISTE APPLIQUEE A LA DESIGNATION D'UNE DES QUALITES DE CES PRODUITS, ALORS MEME QU'ELLE SERAIT L'EQUIVALENT PHONETIQUE D'UNE APPELATION COURAMMENT EMPLOYEE POUR DESIGNER UN TYPE DE FARINE PARTICULIER, CONSTITUE UNE " DENOMINATION ARBITRAIRE OU DE FANTAISIE " AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964.

REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].

L'APPELLATION " FARINE SANGRUMO " NE SAURAIT, SANS COMPORTER UNE " INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC " AU SENS DE L 'ARTICLE 3-2EME ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ETRE APPLIQUEE A DES PRODUITS AUTRES QUE LES FARINES ELLES MEMES.

DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION.

INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC - NOTION.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "FRANCE-FARINE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 8 AVRIL ET 24 AOUT 1970 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE LE DEPOT DE LA MARQUE DE FABRIQUE "FARINE-SANGRUMO", ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE "FRANCE-FARINE", A LA SUITE DU REJET, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 1970 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, DU DEPOT DE LA MARQUE "FARINE-SANGRUMO" QU'ELLE SOLLICITAIT POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS QU'ELLE COMMERCIALISE, A INTRODUIT LE 4 JUIN 1970 UN RECOURS GRACIEUX AUPRES DUDIT MINISTRE, DONT L'OBJET TENDAIT A RESTREINDRE LE DEPOT DE LA MARQUE "FARINE-SANGRUMO" AUX FARINES ET A DIVERSES PREPARATIONS FABRIQUEES AVEC CES FARINES ; QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 AOUT 1970 LE MINISTRE A REJETE CE RECOURS ET CONFIRME SA DECISION PRIMITIVE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE SES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ENTENDAIT CONTESTER LES DECISIONS DU MINISTRE QUE DANS LA MESURE OU ELLES S'APPLIQUAIENT AUX FARINES ET AUX PREPARATIONS EN DERIVANT ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART ESTIME QU'IL ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SEULE DECISION DU 8 AVRIL 1970 ET A D'AUTRE PART REJETE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES LE 22 OCTOBRE 1970, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LEUR TARDIVETE ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "FRANCE-FARINE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2° ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE : "NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE ET GENERIQUE DU PRODUIT ET DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC ; CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE, OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DOIT REJETER LE DEPOT DES MARQUES QUI NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 3 ;
CONS. QUE LA DENOMINATION "FARINE-SANGRUMO" NE CORRESPOND PAS EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION GENERIQUE ET NECESSAIRE DES FARINES VENDUES PAR LA SOCIETE "FRANCE-FARINE" ; QUE L'ORTHOGRAPHE FANTAISIE APPLIQUEE A LA DESIGNATION D'UNE DES QUALITES DE CES PRODUITS, ALORS MEME QU'ELLE SERAIT L'EQUIVALENT PHONETIQUE D'UNE APPELLATION COURAMMENT EMPLOYEE POUR DESIGNER UN TYPE DE FARINE PARTICULIER, CONSTITUE UNE "DENOMINATION ARBITRAIRE OU DE FANTAISIE" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSRAPPELEE ET PRESENTE DE CE FAIT EN ELLE-MEME UNE ORIGINALITE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LADITE LOI ;
CONS. TOUTEFOIS QUE L'APPELLATION "FARINE-SANGRUMO" NE SAURAIT, SANS COMPORTER UNE "INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, ETRE APPLIQUEE A DES PRODUITS AUTRES QUE LES FARINES ELLES-MEMES, TELS QUE DES "PREPARATIONS FAITES DE CEREALES, PAIN, BISCUITS, GATEAUX, PATISSERIE ET CONFISERIE" AINSI QUE LE DEMANDAIT LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONS. DES LORS QUE LA SOCIETE "FRANCE-FARINE" EST SEULEMENT FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "FARINE-SANGRUMO" EN CE QUI CONCERNE LES FARINES PRODUITES OU COMMERCIALISEES PAR LADITE SOCIETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DES DECISIONS EN TANT QU'ELLES ONT REFUSE LE DEPOT DE LA MARQUE "FARINE-SANGRUMO" POUR LES FARINES PRODUITES OU COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE "FRANCE-FARINE" ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;

Références :

Loi 1964-12-31 art. 1, 3 AL. 2, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 85535
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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