| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 85739
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 85739
Date de la décision : 07/03/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
REQUERANTE AYANT FORME UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION LUI AYANT REFUSE UNE PENSION. LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET.
SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ONT ENTENDU RESERVER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX SEULS NATIONAUX FRANCAIS, ELLES N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PRIVER DE DROITS A PENSION LES NATIONAUX ALGERIENS DONT LES DROITS S'ETAIENT OUVERTS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE CES DISPOSITIONS ET ONT ETE GARANTIS PAR LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.
- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.
DROIT DES AYANTS-CAUSE - ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 - CAS DES VEUVES ALGERIENNES.
RECOURS GRACIEUX - PLEIN CONTENTIEUX - DECISION EXPRESSE DE REJET.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L073
Décret du 11 janvier 1965 art. 1 AL. 4
Loi du 26 décembre 1959 art. 71
Loi du 23 décembre 1960 art. 73
Loi du 31 juillet 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 07 mar. 1973, n° 85739Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85739.19730307
