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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 85739

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85739
Numéro NOR : CETATEXT000007644414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;85739 ?

Analyses :

ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS.

REQUERANTE AYANT FORME UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION LUI AYANT REFUSE UNE PENSION. LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET.

REGIME DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959.

SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ONT ENTENDU RESERVER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX SEULS NATIONAUX FRANCAIS, ELLES N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PRIVER DE DROITS A PENSION LES NATIONAUX ALGERIENS DONT LES DROITS S'ETAIENT OUVERTS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE CES DISPOSITIONS ET ONT ETE GARANTIS PAR LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

DROIT DES AYANTS-CAUSE - ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 - CAS DES VEUVES ALGERIENNES.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE.

DELAIS - RECOURS GRACIEUX - DECISION EXPRESSE DE REJET.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS.

RECOURS GRACIEUX - PLEIN CONTENTIEUX - DECISION EXPRESSE DE REJET.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L073
Décret 1965-01-11 art. 1 AL. 4
Loi 1959-12-26 art. 71
Loi 1960-12-23 art. 73
Loi 1962-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 85739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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