| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 86740

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 86740
Date de la décision : 07/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, SEULS LES SERVICES ACCOMPLIS A PARTIR DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A ATTEINT L'AGE DE 16 ANS PEUVENT ETRE RETENUS POUR SERVIR DE BASE A LA PENSION DONT IL DEMANDE L'ATTRIBUTION.

DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 - SERVICES EFFECTUES AVANT L'AGE DE 16 ANS.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L011-4
Décret du 20 mars 1962 art. 1
Loi du 20 septembre 1948

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1973, n° 86740
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86740.19730307