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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 86740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86740
Numéro NOR : CETATEXT000007644209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;86740 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, SEULS LES SERVICES ACCOMPLIS A PARTIR DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A ATTEINT L'AGE DE 16 ANS PEUVENT ETRE RETENUS POUR SERVIR DE BASE A LA PENSION DONT IL DEMANDE L'ATTRIBUTION.

DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 - SERVICES EFFECTUES AVANT L'AGE DE 16 ANS.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L011-4
Décret 1962-03-20 art. 1
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 86740
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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