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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1973, 87168

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Sens de l'arrêt : Rejet et desistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87168
Numéro NOR : CETATEXT000007644528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;87168 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.

LES " DELIBERATIONS " DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PRISES DANS LES MATIERES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 SONT DES ACTES ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS.

LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME CONTRE LES DELIBERATIONS DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PORTANT REGLEMENT DANS LES MATIERES DEFINIES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 [ SOL. IMPL. ].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 DONNE COMPETENCE A LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, SOUS LES RESERVES INDIQUEES A L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI, POUR EDICTER TOUTES LES MESURES RELATIVES AUX MATIERES QU'IL ENUMERE, ET NOTAMMENT LE REGIME DU TRAVAIL ET LA CREATION D 'ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX, MEME SI CES MATIERES RELEVENT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DU DOMAINE DE LA LOI.

CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS - ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1967.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

TERRITOIRE D'OUTRE-MER - ACTE REGLEMENTAIRE - DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF.

TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS - CHAMBRE DES DEPUTES - DELIBERATIONS.

NATURE - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF.

LEGALITE - COMPETENCE - ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1967.

CONTENTIEUX - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-02-27 SIEUR SAID ALI TOURQUI ET AUTRES Recueil Lebon P. 138


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1972 PRIS POUR L'APPLICATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS DU 10 DECEMBRE 1971 ET ORGANISANT LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LEDIT TERRITOIRE.
VU LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; LA DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS DU 10 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'IL Y A LIEU NEANMOINS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST PRESENTEE AU NOM DES SIEURS X... ET LOMBARDO ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION N° 220/7.L. DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS : "LA CHAMBRE DES DEPUTES PREND DES DELIBERATIONS PORTANT REGLEMENT OU DECISION DANS LES MATIERES CI-APRES : ... II ... H CREATION ET SUPPRESSION DES SERVICES PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX ; ... IV A REGIME DU TRAVAIL ; ... E PROFESSIONS LIBERALES, A L'EXCEPTION DES REGLES DE DEONTOLOGIE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI, LES DELIBERATIONS RELATIVES AUX MATIERES SUSRAPPELEES PEUVENT ETRE PRISES NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT ;
CONS. QUE, PAR LA DELIBERATION DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE, LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS D'UNE PART A ABROGE L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 MODIFIEE INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET L'A REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES, A ABROGE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES ARTICLES 139, 140, 143 ET 144 DE CE TEXTE ET MODIFIE SON ARTICLE 142, ET D'AUTRE PART A CREE UN ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DENOMME "SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES" ;
CONS. EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 DONNENT COMPETENCE A LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, SOUS LES RESERVES INDIQUEES A L'ARTICLE 49, POUR EDICTER TOUTES LES MESURES RELATIVES AUX MATIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 31 LESQUELLES, QUAND MEME ELLES RELEVERAIENT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DU DOMAINE DE LA LOI, REVETENT DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 1971 A LEGALEMENT SUBSTITUE A CERTAINES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL TERRITOIRE DONT S'AGIT ;
CONS. EN SECOND LIEU QUE SI L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE AU LEGISLATEUR LA FIXATION DES REGLES CONCERNANT LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, IL RESULTE DE CE QUI A ETE CI-DESSUS QUE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ETAIT COMPETENTE POUR INSTITUER UN SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES SOUS FORME D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL ;
CONS. ENFIN QUE LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CETTE NATURE N'A PU PAR ELLE-MEME PORTER ATTEINTE AUX REGLES DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS DU 12 JANVIER 1972 : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DENOMME "SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES" A ETE CREE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL OBLIGEANT LES ENTREPRISES A ASSURER UN SERVICE MEDICAL ; QUE, PAR SUITE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT, DANS SON ARRETE DU 12 JANVIER 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DELIBERATION, PRECISER QUE TOUT EMPLOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL ETAIT TENU DE S'AFFILIER AUDIT ETABLISSEMENT PUBLIC ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DES SIEURS X... ET LOMBARDO NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Loi 1952-12-15 art. 138, 139, 140, 143, 144, 142
Loi 1971-07-03 art. 31 , 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 87168
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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