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§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1973, 80386

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80386
Numéro NOR : CETATEXT000007614394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-09;80386 ?

Analyses :

Notion de revenu exceptionnel : prime " de fin de carrière " perçue - lors de la cessation de ses fonctions - par un directeur salarié.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1971-02-19 Dlle X. n. 79216 Recueil Lebon p. 147


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AU TITRE DE 1962 : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 AOUT 1971, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A REDUIT DE 10.000 F LES BASES DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNE AU SIEUR X... AU TITRE DE 1962 A RAISON DES PRIMES DITES DE "FIN DE CARRIERE", ET ACCORDE AU CONTRIBUABLE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT ; QU'AINSI LA REQUETE EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES TROIS ORGANISMES DE COOPERATION AGRICOLE DONT LE SIEUR X... ETAIT DIRECTEUR GENERAL EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL DE DUREE INDETERMINEE ONT MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1961 AUX FONCTIONS DE CELUI-CI, QUI ETAIT ALORS AGE DE 68 ANS ; QU'ILS L'ONT NOMME DIRECTEUR HONORAIRE DE CES ORGANISMES TOUT EN LUI CONFIANT LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES D'EUX ; QU'OUTRE SON SALAIRE HABITUEL, LE SIEUR X... A PERCU, A L'OCCASION DE SON DEPART, LA SOMME DE 84.765 FRANCS EN 1962 A TITRE DE PRIME DITE DE "FIN DE CARRIERE" ;
CONS., QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME EN ADMETTANT QUE LE SIEUR X... AIT SUBI UN PREJUDICE DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DE CE PREJUDICE N'EST PAS SUPERIEUR A LA SOMME DE 10.000 F QUI A DONNE LIEU AU DEGREVEMENT SUSMENTIONNE ; QU'AINSI LE SURPLUS CONSTITUE NON UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, MAIS UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE POUR SERVICES RENDUS, ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ET SALAIRES ET IMPOSABLE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 82 ET 158-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION... LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES" ; QUE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, RELATIF A LA DECLARATION QUE LES CONTRIBUABLES DOIVENT PRODUIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE : LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION UNE NOTE INDIQUANT, AVEC TOUTES LES JUSTIFICATIONS UTILES, LE TOTAL DES REVENUS DONT L'ECHELONNEMENT EST DEMANDE, L'ORIGINE DES REVENUS ET LEUR REPARTITION SUR LA PERIODE D'ECHELONNEMENT" ; QUE LE TEXTE LEGISLATIF PRECITE OUVRE AU CONTRIBUABLE UN DROIT RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT AU TITRE DES ANNEES DEFINIES PAR CETTE DISPOSITION ; QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE PRIS POUR SON APPLICATION EN PREVOYANT QUE LE CONTRIBUABLE DOIT FORMULER SA DEMANDE D'ECHELONNEMENT DANS LE MEME DELAI QUE CELUI DE LA DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS, LORSQU'IL ENTEND FAIRE DE LADITE DEMANDE UN ELEMENT DE CETTE DECLARATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE DEMANDE SOIT PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION, PAR VOIE DE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LE CAS OU LE REVENU DE NATURE A DONNER LIEU A ETALEMENT EST RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION, NON SUR LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE, MAIS PAR VOIE DE REDRRESSEMENT, LE CONTRIBUABLE PEUT AUSSI FORMER LA DEMANDE D'ETALEMENT DES LE MOMENT OU IL PRESENTE DES OBSERVATIONS SUR LE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE ET JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION QUI LUI EST ULTERIEUREMENT OUVERT CONTRE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT SUR LA BASE AINSI REHAUSSEE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., AYANT RECU NOTIFICATION DU REDRESSEMENT A, DANS SES OBSERVATIONS PRODUITES LE 20 OCTOBRE 1964, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN REPONSE A CETTE NOTIFICATION, DEMANDE A L'INSPECTEUR L'ETALEMENT SUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 DE LA SOMME DE 84.765 F CORRESPONDANT AUX GRATIFICATIONS PERCUES EN 1962 ; QUE LE COMPLEMENT D'IMPOT AU TITRE DE 1962 AYANT ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 10 MARS 1966 SANS TENIR COMPTE DE SA DEMANDE, L'INTERESSE A REITERE CELLE-CI DANS SA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 21 MAI 1966 ;
CONS. QUE LA SOMME LITIGIEUSE PRESENTE LE CARACTERE D'UN REVENU EXCEPTIONNEL ET QUE SON MONTANT SATISFAIT A LA CONDITION POSEE A L'ARTICLE 163 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER QUE LA SOMME DE 84.765 F, DIMINUEE DE CELLE DE 10.000 F QUI A DONNE LIEU AU DEGREVEMENT SUSMENTIONNE, SOIT REPARTIE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, SUR L'ANNEE 1962, ANNEE DE LA REALISATION DE CE REVENU EXCEPTIONNEL, AINSI QUE SUR CELLES DES ANNEES ANTERIEURES QUI, AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A CETTE DATE ; QUE, D'APRES CE TEXTE, LA PRESCRIPTION ETAIT DE 4 ANS A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE REALISATION DU REVENU ; QU'AINSI L'ETALEMENT D'UN REVENU EXCEPTIONNEL PERCU EN 1962 POUVAIT EN PRINCIPE SE FAIRE SUR LES ANNEES 1958 A 1962 ; QUE LA DISPOSITION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 163, SELON LAQUELLE "EN AUCUN CAS, LES REVENUS VISES AU PRESENT ARTICLE NE PEUVENT ETRE REPARTIS SUR LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR ECHEANCE NORMALE OU A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A ACQUIS LES BIENS OU ENTREPRIS L'EXERCICE DE LA PROFESSION GENERATEURS DESDITS REVENUS", NE FAISAIT PAS OBSTACLE EN L'ESPECE, EU EGARD A LA NATURE DE LA SOMME LITIGIEUSE, A CE QUE L'ETALEMENT FUT PRATIQUE SUR L'ENSEMBLE DE CETTE PERIODE ; QUE TOUTEFOIS LE REQUERANT LIMITE SA DEMANDE A L'ETALEMENT SUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; QU'AINSI SON REVENU EXCEPTIONNEL NE DOIT ETRE RETENU QU'A CONCURRENCE D'UN TIERS DANS LES BASES DE L'IMPOSITION DE 1962, L'ADMINISTRATION RESTANT D'AILLEURS EN DROIT D'ETABLIR DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, AU TITRE DE 1960 ET 1961, A RAISON DES DEUX AUTRES TIERS ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AU TITRE DE 1963 : - CONS. QU'EN SUS DE LA PRIME QUI LUI A ETE VERSEE EN 1962, LE SIEUR X... A PERCU EN 1963, A TITRE DE PRIME DITE DE "FIN DE CARRIERE", UNE SOMME DE 7.511 FRANCS ; QUE SEUL LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION QUI A ETE ETABLIE SUR CETTE SOMME EST CONTESTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, A L'OCCASION DE L'EXAMEN DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANT A QUITTE SON EMPLOI, QU'ELLE CONSTITUE NON UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, MAIS UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE POUR SERVICE RENDU ; QU'ELLE EST, DES LORS, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A INTEGRALEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1962 ET QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU SIEUR X... TENDANT A L'ETALEMENT DE LA SOMME DE 74.765 F SUSDEFINIE SUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU DEGREVEMENT CORRESPONDANT A UN ABATTEMENT DE 10.000 F SUR LA SOMME RETENUE COMME BASE DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE D' I.R.P.P. ETABLIE AU TITRE DE 1962 ;
POUR L'ASSIETTE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. DE 1962 LA SOMME DE 74.765 F SERA RETENUE POUR UN TIERS DE SON MONTANT ;
DECHARGE ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1962.

Références :

CGI 82 et 158-5 CGI 163 CGIAN3 42 CGI 170 CGI 1932 , 177


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1973, n° 80386
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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