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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1973, 83189

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83189
Numéro NOR : CETATEXT000007644269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-09;83189 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.

SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

REQUERANT AYANT INTRODUIT LE 11 JUILLET 1967 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE INSTANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L 'ETAT A UNE INDEMNITE POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. CETTE DEMANDE A INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, BIEN QUE DEVANT LE TRIBUNAL LE CONTENTIEUX N'AIT ETE LIE QUE POSTERIEUREMENT PAR DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PROVOQUEES PAR UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA REQUERANTE, ADRESSEE AU MINISTRE LE 8 MARS 1968.


Texte :

REQUETE DE LA DAME SAILLARD Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT DU FAIT DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DU 18 NOVEMBRE 1958 CONCERNANT LES OCCUPANTS DE BATIMENTS LUI APPARTENANT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QUE, DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET ENREGISTREES LE 18 MARS 1970, LE SIEUR X..., SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES, A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE FRACTION DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LA DAME Z... EN REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCORDER A CETTE DERNIERE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QUE LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OPPOSER CETTE DECHEANCE EN VERTU DE LA DELEGATION, A LUI DONNEE PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER JUILLET 1969, AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT COMPETENCE POUR SIGNER, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ET DES SERVICES COMMUNS, LES DECISIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION DES CREANCES DE L'ETAT ; QU'AINSI LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE REGULIEREMENT OPPOSEE PAR LE SIEUR X... ;
CONS. QUE LA DAME Z... A INTRODUIT LE 11 JUILLET 1967, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE INSTANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE INDEMNITE POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QUE CETTE DEMANDE A INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, BIEN QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE CONTENTIEUX N'AIT ETE LIE QUE POSTERIEUREMENT PAR DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PROVOQUEES PAR UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA DAME Z..., ADRESSEE AU MINISTRE LE 8 MARS 1968 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE AU 1ER JANVIER 1965 ET NON AU 1ER JANVIER 1964 LA DATE A LAQUELLE LA DECHEANCE QUADRIENNALE DEVAIT CESSER D'AFFECTER LA CREANCE DE LA DAME Z... ;
SUR LA LIMITATION DE LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES LOCAUX INDUMENT OCCUPES ONT ETE EVACUES LE 8 NOVEMBRE 1968 ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE L'IMMEUBLE A ETE VENDU PAR LA DAME Z... A LA COMMUNE D'ALFORTVILLE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE A PRIS FIN LE 7 NOVEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIMITE AU 7 NOVEMBRE 1968 LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA REQUERANTE D'EDIFIER DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET DE LES REVENDRE OU LES LOUER EN REALISANT UN BENEFICE : - CONS. QUE SI LA DAME Z... SOUTIENT QU'ELLE AVAIT OBTENU EN AVRIL 1959 UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI A ETE A MAINTES REPRISES RECONDUIT ET QU'ELLE A ETE EMPECHEE D'EDIFIER DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AURAIT PU VENDRE OU LOUER EN FAISANT UN BENEFICE, CE PREJUDICE, DONT LA REALISATION N'EST PAS CERTAINE ET QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION PRECISE, PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET N'EST, PAR SUITE, PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION ;
SUR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QUE LA DAME Z... A D'AILLEURS DEMANDEE AUX PREMIERS JUGES, N'ETAIT PAS INUTILE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A FIXE AU 1ER JANVIER 1965 LA DATE A LAQUELLE LA DECHEANCE QUADRIENNALE DOIT CESSER D'AFFECTER LA CREANCE DE LA DAME Z.... DATE FIXEE AU 1ER JANVIER 1964 ; REJET DU SURPLUS ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1973, n° 83189
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1973

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