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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1973, 79572

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79572
Numéro NOR : CETATEXT000007644262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;79572 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L 'ETAT.

IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE JUGE ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION.

CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE. CETTE DECISION N'AYANT PU ETRE NOTIFIEE A CETTE SOCIETE, QUI A ETE DISSOUTE, SANS QUE PUISSE ETRE CONNUE LA PERSONNE A LAQUELLE SONT DEVOLUS SES BIENS OU LA PERSONNE CHARGEE DE SA LIQUIDATION, IL N'EST PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE. NON LIEU EN L'ETAT.

Références :


Conseil d'Etat 1971-03-17 SOCIETE DERASVINS


Texte :

DECISION DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS A PRESCRIT UNE EXPERTISE ;
VU L'ATTESTATION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN CERTIFIE QUE LA SOCIETE DERASVINS A ETE DISSOUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DERASVINS N'A PU ETRE NOTIFIEE A LA SOCIETE DERASVINS QUI, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN, A ETE DISSOUTE APRES LE DECES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR X..., SANS QUE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, NON PLUS QUE L'AVOCAT AUX CONSEILS QUI A PRESENTE LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ET QUE LE NOTAIRE DU SIEUR X... AIENT ETE EN MESURE D'INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE SONT DEVOLUS LES BIENS DE LA SOCIETE OU LA PERSONNE CHARGEE DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST AINSI PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, EN L'ETAT, DE STATUER SUR CETTE REQUETE ;
NON-LIEU A STATUER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 79572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

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