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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mars 1973, 82180

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82180
Numéro NOR : CETATEXT000007614397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;82180 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sursis à l'application de la fraction de majoration qui excède le montant des intérêts de retard - Déchéance du sursis [ art - 1 C - G - I - ] - Conditions de la déchéance.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1959, DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE, POUR 1960, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'I.R.P.P., ET ENFIN DES MAJORATIONS QUI ONT ETE APPLIQUEES TANT AUX COTISATIONS SUSMENTIONNEES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'AUX DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DU MEME IMPOT, POUR LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE 1958 ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES : SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE II-3° DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT ... OU D'UN GROUPE D'IMPOTS ... EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS ... ET POUR LA MEME PERIODE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS OPEREES RESPECTIVEMENT LE 21 JANVIER 1960 ET LE 16 NOVEMBRE 1961, LES IMPOSITIONS CONTESTEES DANS LE PRESENT LITIGE ONT ETE ETABLIES A LA SUITE DE LA SECONDE VERIFICATION, QUE CELLE-CI N'A PORTE QUE SUR LES EXERCICES 1959 ET 1960 BIEN QUE L'AVIS QUI L'A PRECEDEE AIT MENTIONNE AUSSI, PAR ERREUR, LES DEUX ANNEES ANTERIEURES, ET N'A D'AILLEURS CONDUIT A AUCUN REHAUSSEMENT DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES PRECEDENTES A LA SUITE DE LA PREMIERE VERIFICATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SERAIENT CONSECUTIVES A DEUX VERIFICATIONS RELATIVES AUX MEMES IMPOTS ET POUR LA MEME PERIODE MANQUE EN FAIT ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : - CONS. QUE, DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE ETABLIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI ELLE SOUTIENT EN APPEL QUE LES BASES D'IMPOSITION SERAIENT EXAGEREES ET QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE DISTRIBUTIONS DE BENEFICES A DES PERSONNES DONT ELLE N'AVAIT PAS REVELE L'IDENTITE, CES MOYENS SONT FONDES SUR DES CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1959 ET 1960, "LA MAJORATION DE DROITS PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE PEUT ETRE REDUITE... PAR DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE GRACIEUSE. SI LE CONTRIBUABLE PASSIBLE DE LA MAJORATION AINSI PREVUE N'A ENCOURU CETTE MAJORATION POUR AUCUNE DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES..., IL PEUT ETRE SURSIS A L'APPLICATION DE LA FRACTION DE LADITE MAJORATION QUI EXCEDE LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD. LE CONTRIBUABLE EST DECHU DU BENEFICE DE CE SURSIS... SI, AU COURS DES QUATRE ANNEES SUIVANTES, IL EST RELEVE CONTRE LUI UNE NOUVELLE INFRACTION EN MATIERE FISCALE SANS QU'IL PUISSE ETABLIR SA BONNE FOI" ;
CONS. QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ASSIGNEES A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 SONT DEVENUES DEFINITIVES EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, RESTE SANS APPEL ; QUE LES BASES DE CES IMPOSITIONS FAISAIENT RESSORTIR UNE INSUFFISANCE DES BENEFICES DECLARES QUI RENDAIT LA SOCIETE PASSIBLE DE LA MAJORATION DE 100 % PREVUE A L'ARTICLE 1726-2°, MAIS QU'IL A ETE SURSIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1726-3° PRECITE DU CODE, A L'APPLICATION DE LA FRACTION DE LADITE MAJORATION EXCEDANT LES INTERETS DE RETARD QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS ACTUELLEMENT EN LITIGE, L'ADMINISTRATION A ASSORTI CELLES-CI DE LA PENALITE DE 100 % ET A, EN OUTRE, DECHU LA SOCIETE DU SURSIS QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER L'ENSEMBLE DE CES PENALITES, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A CONTESTER QU'ELLE AIT COMMIS UNE "NOUVELLE INFRACTION" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1726-3° ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1959 ET 1960, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA PRESENTE DECISION CONFIRMENT LE MONTANT DES IMPOSITIONS ETABLIES A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES ECRITURES DE LA SOCIETE ET PAR SUITE CONSTATENT L'INSUFFISANCE DES DECLARATIONS FAITES PAR LA SOCIETE ; QUE CETTE INSUFFISANCE CONSTITUE UNE INFRACTION NOUVELLE ; QUE, LES ANNEES D'IMPOSITION POUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT BENEFICIE D'UN SURSIS A L'APPLICATION DE LA MAJORATION ETANT ANTERIEURES DE MOINS DE QUATRE ANS, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE A ETE DECHUE DU BENEFICE DE CE SURSIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
REJET.

Références :

CGI 1726-3 [1959-1960] CGI 1726-2 [1959-1960] CGI 1649 SEPTIES B [1955]
Loi 55-349 1955-04-02 art. UNIQUE II-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 82180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

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