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14/03/1973 | FRANCE | N°82414

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mars 1973, 82414



Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. -


Références :

CGI 219 [1963]


Publications
Proposition de citation: CE, 14 mar. 1973, n° 82414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/03/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82414
Numéro NOR : CETATEXT000007614503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;82414 ?
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