| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 82789 et 84711

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 82789;84711
Date de la décision : 14/03/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

ABSENCE DE DROIT POUR UN INSTITUTEUR D'ETRE PLACE EN POSITION D'ACTIVITE TOUT EN ETANT DISPENSE D'ACCOMPLIR LE SERVICE NORMAL AFFERENT A CETTE POSITION.

POSITIONS - ACTIVITE - INSTITUTEUR - ABSENCE DE DROIT A ETRE PLACE EN POSITION D'ACTIVITE TOUT EN ETANT DISPENSE D'ACCOMPLIR LE SERVICE NORMAL.

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - ACTIVITE.

INSTITUTEUR - ABSENCE DE DROIT A ETRE PLACE EN POSITION D'ACTIVITE TOUT EN ETANT DISPENSE D'ACCOMPLIR LE SERVICE NORMAL.

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Références :

Arrêté du 16 juillet 1970

Tribunal administratif CAEN 1968-12-17. Tribunal administratif CAEN 1970-03-17.

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 mar. 1973, n° 82789;84711
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82789.19730314