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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 82789 et 84711

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82789;84711
Numéro NOR : CETATEXT000007643942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;82789 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

ABSENCE DE DROIT POUR UN INSTITUTEUR D'ETRE PLACE EN POSITION D'ACTIVITE TOUT EN ETANT DISPENSE D'ACCOMPLIR LE SERVICE NORMAL AFFERENT A CETTE POSITION.

POSITIONS - ACTIVITE - INSTITUTEUR - ABSENCE DE DROIT A ETRE PLACE EN POSITION D'ACTIVITE TOUT EN ETANT DISPENSE D'ACCOMPLIR LE SERVICE NORMAL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - ACTIVITE.

INSTITUTEUR - ABSENCE DE DROIT A ETRE PLACE EN POSITION D'ACTIVITE TOUT EN ETANT DISPENSE D'ACCOMPLIR LE SERVICE NORMAL.

Références :


Tribunal administratif CAEN 1968-12-17. Tribunal administratif CAEN 1970-03-17.


Texte :

Références :

Arrêté 1970-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 82789;84711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

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