Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 82970

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82970
Numéro NOR : CETATEXT000007643943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;82970 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE.

LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT TOTALEMENT LE STATIONNEMENT DANS LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE, L 'ETROITESSE DE CETTE VOIE ET L'INTENSITE DU TRAFIC Y CREANT DE GRAVES DIFFICULTES DE CIRCULATION.

INTERDICTION TOTALE DE STATIONNER - LEGALITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE DU 13 MAI 1969 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 98 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETROITESSE DE LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE ET L'INTENSITE DU TRAFIC CREAIENT DES DIFFICULTES DE CIRCULATION DONT LA GRAVITE A NECESSITE LA MESURE CONTESTEE, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-ETIENNE, QUI N'A PAS RETENU DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE, INTERDIT TOTALEMENT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, TOUS LES JOURS ET A TOUTE HEURE ; QU'UNE TELLE MESURE N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE SI, ENFIN, LE SIEUR X... ALLEGUE QUE LA SITUATION A LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-ETIENNE A ENTENDU PORTER REMEDE NE RESULTAIT QUE DE LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE, IL N'ASSORTIT CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 13 MAI 1969 EN TANT QU'IL A PORTE INTERDICTION DE STATIONNEMENT DANS LA RUE DE LA RESISTANCE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 82970
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.