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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 85260

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85260
Numéro NOR : CETATEXT000007644069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;85260 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.

LES DECISIONS ADMETTANT UN CANDIDAT A PARTICIPER AUX EPREUVES, POUR LA REGION MIDI-PYRENEES, DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, LE DECLARANT RECU A L'ISSUE DE CES EPREUVES ET LUI DELIVRANT CE DIPLOME QUI AUTORISE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, METTENT EN JEU LES CONDITIONS D'ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION. EN CONSEQUENCE, LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES,BIEN QUE GROUPANT DES SYNDICATS CONSTITUES DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, A QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE CES DECISIONS.

FEDERATION DE SYNDICATS - PROFESSION REGLEMENTEE - DECISIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION - RECEVABILITE.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE CONTRE LES DECISIONS ADMETTANT LE SIEUR X... A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE POUR LA REGION MIDI-PYRENEES A LA SESSION D'OCTOBRE 1970 LE DECLARANT RECU AUDIT EXAMEN ET LUI DELIVRANT LE DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ARRETE DU 20 MARS 1968 DU MINISTRE DE LA SANTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ADMETTANT LE SIEUR X... A PARTICIPER AUX EPREUVES DE LA SESSION D'OCTOBRE 1970 POUR LA REGION MIDI-PYRENEES DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, LE DECLARANT RECU A L'ISSUE DE CES EPREUVES ET LUI DELIVRANT LEDIT DIPLOME QUI AUTORISE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, METTENT EN JEU LES CONDITIONS D'ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION ; QU'EN CONSEQUENCE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS, BIEN QUE GROUPANT DES SYNDICATS CONSTITUES DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, A QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LESDITES DECISIONS ; QU'ELLE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE POUR DEFAUT D'INTERET ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'AUCUNE DES DECISIONS ATTAQUEES N'A FAIT L'OBJET DE MESURES DE PUBLICITE PROPRES A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DES TIERS ; QU'AINSI LADITE DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 20 MARS 1968 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DISPOSE QUE : "EN CAS D'ECHEC AUX EPREUVES D'ADMISSION, LE CANDIDAT CONSERVE LE BENEFICE DE SON ADMISSIBILITE POUR LA DEUXIEME SESSION. UN DEUXIEME ECHEC AUX EPREUVES D'ADMISSION OBLIGE LE CANDIDAT A ACCOMPLIR UNE NOUVELLE SCOLARITE ET A SUBIR A NOUVEAU LA TOTALITE DES EPREUVES A UNE AUTRE SESSION. IL EN EST DE MEME POUR L'ECHEC AUX EPREUVES D'ADMISSION A LA SESSION DE SEPTEMBRE. LES CANDIDATS QUI ECHOUENT A LA FIN DE CETTE NOUVELLE SCOLARITE SONT DEFINITIVEMENT ELIMINES " ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... JEAN-FRANCOIS S'EST PRESENTE EN OCTOBRE 1970 POUR LA SIXIEME FOIS AUX EPREUVES DE CE DIPLOME ; QU'EN CONSEQUENCE, SON ADMISSION A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, LA DECISION LE DECLARANT RECU A CET EXAMEN ET LA DECISION LUI DELIVRANT LE DIPLOME, SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Arrêté 1968-03-20 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 85260
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

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