| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 85454
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 85454
Date de la décision : 14/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.
INTERESSE AYANT ETE TITULARISE EN QUALITE DE MAITRE DE CONFERENCE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR A UNE EPOQUE OU LES PERSONNES TITULAIRES DE CET ETABLISSEMENT FAISAIENT PARTIE DES CADRES DES UNIVERSITES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, PUIS DETACHE DE CETTE ECOLE POUR SERVIR AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, ET N'AYANT JAMAIS ETE NOMME DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER. DANS CES CONDITIONS C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 QUE LE MINISTRE, SAISI DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE NOMME PROFESSEUR DE FACULTE TITULAIRE A TITRE PERSONNEL, A CONSULTE LE CONSEIL DE FACULTE DE DAKAR ET N'A PAS PRIS L'AVIS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - PROFESSEUR TITULAIRE A TITRE PERSONNEL - PROCEDURE.
Références :
Décret du 01 août 1931
Décret du 15 mars 1954
Décret du 04 février 1957 art. 2, 3
Ordonnance du 02 novembre 1945
Publications
Proposition de citation : CE, 14 mar. 1973, n° 85454Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85454.19730314
