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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 85454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85454
Numéro NOR : CETATEXT000007644120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;85454 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

INTERESSE AYANT ETE TITULARISE EN QUALITE DE MAITRE DE CONFERENCE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR A UNE EPOQUE OU LES PERSONNES TITULAIRES DE CET ETABLISSEMENT FAISAIENT PARTIE DES CADRES DES UNIVERSITES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, PUIS DETACHE DE CETTE ECOLE POUR SERVIR AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, ET N'AYANT JAMAIS ETE NOMME DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER. DANS CES CONDITIONS C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 QUE LE MINISTRE, SAISI DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE NOMME PROFESSEUR DE FACULTE TITULAIRE A TITRE PERSONNEL, A CONSULTE LE CONSEIL DE FACULTE DE DAKAR ET N'A PAS PRIS L'AVIS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - PROFESSEUR TITULAIRE A TITRE PERSONNEL - PROCEDURE.


Texte :

Références :

Décret 1931-08-01
Décret 1954-03-15
Décret 1957-02-04 art. 2, 3
Ordonnance 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 85454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

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