| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1973, 86683
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 86683
Date de la décision : 14/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA Loi DU 14 AVRIL 1924, EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DU MARI DE LA REQUERANTE, LES VEUVES DE MILITAIRES ONT DROIT A UNE PENSION CALCULEE EN PRENANT POUR BASE LE TAUX DE LA PENSION PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DE SON DECES. IL EN RESULTE QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA REQUERANTE SONT DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE SON DECES SURVENU ACCIDENTELLEMENT ALORS QU'IL ETAIT EN ACTIVITE DE SERVICE.
LEGISLATION APPLICABLE HORS DE L'OUVERTURE DU DROIT - DROITS DES VEUVES.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 art. 13
Décret du 30 septembre 1953 art. 2 AL. 2
Décret du 28 janvier 1969 MDA
Loi du 14 avril 1924 art. 49 , 44
Ordonnance du 28 novembre 1958 art. 1, 2
Publications
Proposition de citation : CE, 14 mar. 1973, n° 86683Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86683.19730314
