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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1973, 86683

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86683
Numéro NOR : CETATEXT000007644008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;86683 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA Loi DU 14 AVRIL 1924, EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DU MARI DE LA REQUERANTE, LES VEUVES DE MILITAIRES ONT DROIT A UNE PENSION CALCULEE EN PRENANT POUR BASE LE TAUX DE LA PENSION PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DE SON DECES. IL EN RESULTE QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA REQUERANTE SONT DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE SON DECES SURVENU ACCIDENTELLEMENT ALORS QU'IL ETAIT EN ACTIVITE DE SERVICE.

LEGISLATION APPLICABLE HORS DE L'OUVERTURE DU DROIT - DROITS DES VEUVES.

DROITS DES VEUVES - ARTICLE 49 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 13
Décret 1953-09-30 art. 2 AL. 2
Décret 1969-01-28 MDA
Loi 1924-04-14 art. 49 , 44
Ordonnance 1958-11-28 art. 1, 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 86683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PIERNET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

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