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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 87547 et 87560

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87547;87560
Numéro NOR : CETATEXT000007644422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;87547 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION DU PERMIS.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 AUX TERMES DUQUEL " LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D 'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE... " LE PERMIS DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DELIVRE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE.

ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 - DELIVRANCE - NOTION.


Texte :

REQUETE DE LA S.C.I. "PLEIN CIEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DES SIEURS X... ET AUTRES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER DU 21 JANVIER 1969 PROVOQUANT LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA REQUERANTE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA CORNE D'OR ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE QUI A PORTE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A CETTE ASSOCIATION LE 12 JANVIER 1968, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES ;
VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLEIN CIEL" ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN VIGUEUR LE 21 JANVIER 1969, DATE A LAQUELLE LE MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER A "RECONDUIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT ACCORDE LE 12 JANVIER 1968 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLEIN CIEL", "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE... LES DELAIS PEUVENT ETRE PROROGES SANS INSTRUCTION NOUVELLE DU DOSSIER S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD" ; QUE, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, LE PERMIS DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DELIVRE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE SIGNE LE 12 JANVIER 1968 ; QUE SI LA SOCIETE CIVILE BENEFICIAIRE EN A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT LE 18 DECEMBRE 1968, LA PRESENTATION DE CETTE DEMANDE, A LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE DROIT, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA PEREMPTION DUDIT PERMIS LE 12 JANVIER 1969, AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE N'AURAIT PAS ENTREPRIS A CETTE DATE LES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE DELIVRE ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER DU 21 JANVIER 1969 CONSTITUE NON LA PROROGATION DU PERMIS PRECEDENT MAIS LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ET NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE CONFIRMATIF DU PRECEDENT ARRETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1968 ETAIT DEVENU DEFINITIF ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DES SIEURS C..., Y..., A..., Z... ET B..., DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1969 ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CET ARRETE A ETE AFFICHE EN MAIRIE JUSQU'AU 21 MARS 1969 ; QUE LES RECOURS GRACIEUX PRESENTES PAR LES DEMANDEURS LE 17 MAI 1969 ONT ETE FORMES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUI A SEULEMENT COMMENCE A COURIR A LEUR EGARD A COMPTER DU 22 MARS 1969 ET ONT EU POUR EFFET DE CONSERVER CE DELAI ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLEIN CIEL" ET LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES INTRODUITES PAR LES SIEURS C..., Y..., A..., Z... ET B... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER DU 21 JANVIER 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-09-13 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 87547;87560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

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