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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1973, 81728 et 81969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81728;81969
Numéro NOR : CETATEXT000007645044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-16;81728 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

EN DECIDANT QUE LES MODES DE RECRUTEMENT RESULTANT RESPECTIVEMENT DU STATUT DU 14 AOUT 1962 ET DE CELUI DU 10 AOUT 1965 SERAIENT " SIMULTANEMENT APPLICABLES " PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE CINQ ANS, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1965 N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE RECOURIR EN TANT QUE DE BESOIN PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE A L'ANCIEN MODE DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS, MAIS NE LUI A PAS IMPOSE L'OBLIGATION D 'OUVRIR UN CONCOURS SUR LA BASE DU REGIME ANTERIEUR POUR CHACUNE DES 5 ANNEES DE CETTE PERIODE.

INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES - ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1965 - PORTEE.


Texte :

REQUETE N° 81.728 DU SIEUR X... DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'ORGANISER UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ;
REQUETE N° 81.969 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'ORGANISER UN CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ;
VU LE DECRET DU 14 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 10 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES EMANENT D'UN MEME FONCTIONNAIRE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 81.728 : - CONS. QUE LA LETTRE EN DATE DU 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A REPONDRE A UN DE SES COLLEGUES, QUI AVAIT ATTIRE SON ATTENTION SUR LA SITUATION DU SIEUR X..., NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE NATURE A ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE, QUI TEND A L'ANNULATION DE LADITE LETTRE, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE N° 81.969 : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE LUI PRESCRIVANT, L'ADMINISTRATION N'A PAS L'OBLIGATION D'OUVRIR, POUR UN CORPS DETERMINE, UN CONCOURS DE RECRUTEMENT CHAQUE ANNEE, ALORS MEME QUE DES VACANCES EXISTERAIENT DANS CE CORPS ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES A, A TITRE TRANSITOIRE, DECLARE APPLICABLES PENDANT 5 ANS LES MODALITES DE RECRUTEMENT QUI RESULTAIENT DU STATUT ANTERIEUR ETABLI PAR LE DECRET DU 14 AOUT 1962, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET NE FAISAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'OUVRIR CHAQUE ANNEE UN CONCOURS DE RECRUTEMENT ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'EN DECIDANT QUE LES MODES DE RECRUTEMENT RESULTANT RESPECTIVEMENT DU STATUT DU 14 AOUT 1962 ET DE CELUI DU 10 AOUT 1965 SERAIENT "SIMULTANEMENT APPLICABLES" PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE CINQ ANS ET EN DONNANT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE COMPETENCE POUR FIXER CHAQUE ANNEE "EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL DE POSTES A POURVOIR ET DES EFFECTIFS DES PROMOTIONS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES, LE CONTINGENT D'EMPLOIS RESERVE A CHACUN DE CES MODES DE RECRUTEMENT", L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1965 N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION, DANS L'ATTENTE DES EFFECTIFS DEVANT PROVENIR DE NOUVELLES ECOLES D'INGENIEURS NON ENCORE OUVERTES A LA DATE DE CE DECRET, DE RECOURIR EN TANT QUE DE BESOIN PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE A L'ANCIEN MODE DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS MAIS NE LUI A PAS IMPOSE L'OBLIGATION D'OUVRIR UN CONCOURS SUR LA BASE DU REGIME ANTERIEUR POUR CHACUNE DES 5 ANNEES DE CETTE PERIODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 QUI, ALORS QUE QUATRE CONCOURS AVAIENT DEJA ETE OUVERTS DEPUIS 1966 SELON L'ANCIEN MODE DE RECRUTEMENT, A REFUSE D'EN OUVRIR UN CINQUIEME EN 1970, ANNEE OU LES BESOINS DU CORPS ONT ETE NORMALEMENT COUVERTS PAR LES EFFECTIFS, ISSUS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-08-14
Décret 1965-08-10 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1973, n° 81728;81969
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/03/1973

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