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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1973, 84748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84748
Numéro NOR : CETATEXT000007644064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-16;84748 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES.

DANS LE CAS DE LA SUPPRESSION D'UN OFFICE ET FAUTE POUR LES NOTAIRES BENEFICIAIRES DE CETTE SUPPRESSION D'AVOIR DANS UN DELAI RAISONNABLE CONCLU UNE CONVENTION FIXANT ET REPARTISSANT L 'INDEMNITE DUE A LEUR CONFRERE, LE GOUVERNEMENT PEUT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI FIXER ET REPARTIR CETTE INDEMNITE PAR DECRET. AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBLIGATION AU GARDE DES SCEAUX D'INTERVENIR D'OFFICE EN VUE DE LA CONCLUSION D 'UNE CONVENTION DONT LA PASSATION RELEVE DE LA SEULE INITIATIVE DES NOTAIRES INTERESSES.

SUPPRESSION - CALCUL DES INDEMNITES - FIXATION ET REPARTITION PAR DECRET - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUIN 1971 EN TANT QUE CELUI-CI A FIXE LA PART DE L'INDEMNITE DUE PAR LE REQUERANT A MAITRE X... EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DE CELUI-CI A GENNES-SUR-SEICHE ;
VU LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; LA LOI DU 12 AOUT 1902 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI APPLICABLE A L'ESPECE, LES INDEMNITES DUES A LEURS CONFRERES PAR LES NOTAIRES BENEFICIARES DE SUPPRESSIONS D'OFFICES "SONT, EN L'ABSENCE DE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES INTERESSES, SOUS LE CONTROLE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, FIXEES ET REPARTIES PAR DECRET" ;
CONS. QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DU NOTAIRE DE GENNES-SUR-SEICHE ACCEPTEE LE 24 AVRIL 1968, SON OFFICE DEVINT VACANT ; QU'UN DECRET EN DATE DU 30 JUIN 1971 EN A PRONONCE LA SUPPRESSION ET A FIXE ET REPARTI L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 PRECITE DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CE DECRET, LE SIEUR Y..., A LA CHARGE DUQUEL UNE PART DE L'INDEMNITE A ETE MISE, SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT FIXER ET REPARTIR CETTE INDEMNITE PAR DECRET, FAUTE POUR LES NOTAIRES INTERESSES, D'AVOIR ETE MIS A MEME, PAR UNE INTERVENTION APPROPRIEE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE CONCLURE LA CONVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 PRECITE ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBLIGATION AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, D'INTERVENIR D'OFFICE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DONT LA PASSATION RELEVE DE LA SEULE INITIATIVE DES NOTAIRES INTERESSES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DES LE 28 JANVIER 1969, LA CHAMBRE DES NOTAIRES D'ILLE-ET-VILAINE, SAISIE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A ADRESSE A TOUS LES NOTAIRES INTERESSES, ET NOTAMMENT AU SIEUR Y..., UNE LETTRE LEUR ANNONCANT LA SUPPRESSION ENVISAGEE DE L'OFFICE DE GENNES-SUR-SEICHE ET LEUR DEMANDANT LEUR ACCORD A UNE PARTICIPATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE A LEUR CONFRERE DEMISSIONNAIRE ; QU'EN MARS 1971, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A CONSTATE QUE NON SEULEMENT AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES DIX-HUIT NOTAIRES INTERESSES, MAIS ENCORE QUE QUATORZE D'ENTRE EUX AVAIENT REFUSE DE PARTICIPER AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ; QU'AINSI, ET FAUTE POUR LES INTERESSES D'AVOIR, DANS UN DELAI RAISONNABLE, CONCLU UNE CONVENTION, LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 32 PRECITE DE FIXER ET REPARTIR L'INDEMNITE DUE AU NOTAIRE DE GENNES-SUR-SEICHE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1971 EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1973, n° 84748
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/03/1973

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