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§ France, Conseil d'État, Section, 16 mars 1973, 86837 et 87334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86837;87334
Numéro NOR : CETATEXT000007644522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-16;86837 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE.

DANS LE CAS OU LA LEGALITE DU REFUS D'HOMOLOGATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'UN ACCORD DE PARTICIPATION SIGNE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 DEPEND DE L'APPRECIATION A PORTER SUR LA VALIDITE DE CET ACCORD, LA QUESTION AINSI POSEE N'EST PAS PREJUDICIELLE.

CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - VALIDITE DES ACCORDS DE PARTICIPATION [ ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 ].

L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION NE S 'APPLIQUE QU'AUX ENTREPRISES AYANT UN BUT LUCRATIF [ SOL. IMPL. ].

CREDIT ET BANQUES - CAISSE D'EPARGNE.

LES CAISSES D'EPARGNE SONT DES ENTREPRISES A BUT LUCRATIF ET ENTRENT DONC DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES [ SOL. IMPL. ].

ENTREPRISE A BUT LUCRATIF.

LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 N 'EXIGENT PAS QUE LA BASE DE CALCUL RETENUE PAR DES ACCORDS DE PARTICIPATION CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 REFLETE UNIQUEMENT LE RESULTAT ECONOMIQUE GLOBAL REALISE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME DU FAIT DE SES PROPRES EFFORTS. SI LE BONI DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE DEPEND POUR PARTIE DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET FINANCIERE DU GOUVERNEMENT, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS LE PROFIT TIRE PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES ELLES SE LIVRENT. AUCUN DES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE N 'INTERDIT DE FAIRE PARTICIPER LES SALARIES DE LA CAISSE A CE BONI. SI, PAR AILLEURS, CES PRINCIPES FONT OBSTACLE A CE QUE LES DROITS DES SALARIES SOIENT DETERMINES EN FONCTION D'UN POURCENTAGE FIXE OU MINIMAL DES SALAIRES SANS REFERENCE AUX RESULTATS OBTENUS PAR L 'ENTREPRISE, ILS NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE LES ACCORDS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 STIPULENT QUE LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION NE SERONT PRIS EN COMPTE QUE DANS LA LIMITE DE LA MASSE DES SALAIRES.

ACCORDS DE PARTICIPATION - ACCORDS DEROGATOIRES - BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION.

TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L 'EXPANSION.

CHAMP D'APPLICATION - NOTION D'ENTREPRISE - ENTREPRISES A BUT LUCRATIF.

ACCORDS DE PARTICIPATION - ACCORDS DEROGATOIRES - BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION - CAISSES D'EPARGNE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS D'HOMOLOGUER UN ACCORD DU 30 DECEMBRE 1969, INSTITUANT UN REGIME DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE LIMOGES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT AVIS ;
RECOURS SEMBLABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967, DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT PLUS DE CENT SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, IL DOIT ETRE CONSTITUE UNE RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION CALCULEE EN FONCTION DU BENEFICE RETENU POUR ETRE IMPOSE AU TAUX DE DROIT COMMUN DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PERMET TOUTEFOIS D'ETABLIR, PAR VOIE D'ACCORDS CONCLUS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4, UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE, A CONDITION QUE CES ACCORDS RESPECTENT LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE, COMPORTENT POUR LES SALARIES DES AVANTAGES AU MOINS EQUIVALENTS ET AIENT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION QUI, SELON L'ARTICLE 16, EST ACCORDEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR AVIS CONFORME DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS ;
CONS. QUE L'ACCORD CONCLU LE 30 DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE LIMOGES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST CALCULEE EN FONCTION DU BONI DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE, QUI EST CONSTITUE PAR L'ECONOMIE REALISEE TANT SUR LA RISTOURNE ALLOUEE A LA CAISSE D'EPARGNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE, SUR L'INTERET DES PRETS CONSENTIS SUR SON INITIATIVE, QUE SUR LA DIFFERENCE, PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE, ENTRE LES INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A LA CAISSE D'EPARGNE ET LES INTERETS VERSES PAR CETTE DERNIERE A SES DEPOSANTS ; QUE, DANS LE CAS OU LE BENEFICE DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE EST SUPERIEUR OU EGAL AUX SALAIRES, IL N'EST PRIS EN COMPTE QUE POUR LA VALEUR DES SALAIRES ;
CONS. QUE, POUR DONNER UN AVIS DEFAVORABLE A L'HOMOLOGATION DE L'ACCORD, LE CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS S'EST FONDE SUR CE QUE CELLES DES STIPULATIONS DE L'ACCORD QUI PREVOIENT QUE LES DROITS DES SALARIES SONT CALCULES SUR LA BASE DU BONI DE L'EXPLOITATION ET CELLES QUI LIMITENT LE BONI PRIS EN COMPTE EN FONCTION DE LA MASSE DES SALAIRES SERAIENT CONTRAIRES AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES ACCORDS NE POURRAIENT RETENIR UNE BASE DE CALCUL QUI NE REFLETERAIT PAS LE RESULTAT ECONOMIQUE GLOBAL REALISE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME DU FAIT DE SES PROPRES EFFORTS ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE N'EXIGENT PAS QUE LA BASE DE CALCUL RETENUE PAR LES ACCORDS DE PARTICIPATION CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 REFLETENT UNIQUEMENT LE RESULTAT ECONOMIQUE GLOBAL REALISE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME DU FAIT DE SES PROPRES EFFORTS ; QUE, SI LE BONI DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE DEPEND, POUR PARTIE, DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET FINANCIERE DU GOUVERNEMENT, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS LE PROFIT TIRE PAR LA CAISSE DES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES ELLE SE LIVRE ET PRESENTE, A CET EGARD, LES MEMES CARACTERES QUE LE BENEFICE NET, QUI, LORSQU'IL EST IMPOSE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SERT DE BASE AU CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION DANS LE REGIME DE DROIT COMMUN ; QU'AUCUN DES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE N'INTERDIT DE FAIRE PARTICIPER LES SALARIES DE LA CAISSE A CE BONI ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI CES PRINCIPES FONT OBSTACLE A CE QUE LES DROITS DES SALARIES SOIENT DETERMINES EN FONCTION D'UN POURCENTAGE FIXE OU MINIMAL DES SALAIRES SANS REFERENCE AUX RESULTATS OBTENUS PAR L'ENTREPRISE, ILS NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE LES ACCORDS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 PRECITE STIPULENT QUE LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION NE SERONT PRIS EN COMPTE QUE DANS LA LIMITE DE LA MASSE DES SALAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS ETAIENT ENTACHES D'ERREUR DE DROIT ; QUE LES MINISTRES REQUERANTS, QUI N'INVOQUENT AUCUN AUTRE MOTIF A L'APPUI DE LA DECISION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE ILS ONT REFUSE D'HOMOLOGUER L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCLU A LA CAISSE D'EPARGNE DE LIMOGES, NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CETTE DECISION ;...
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 1967-08-17 art. 1, 2, 4, 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1973, n° 86837;87334
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. MICHEL BERNARD
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/03/1973

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