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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1973, 81061

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81061
Numéro NOR : CETATEXT000007614395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;81061 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT, AU COURS DES ANNEES 1960 A 1963, UN COMMERCE DE BOUCHERIE EN GROS ET DEUX BOUCHERIES DE DETAIL, A FAIT L'OBJET, POUR LESDITES ANNEES, DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DE L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BENEFICES IMPOSES ONT ETE RECONSTITUES PAR L'ADMINISTRATION, A PARTIR DES ACHATS A LA PRODUCTION COMPTABILISES PAR LE SIEUR X..., D'UNE PART, ET DES LIVRAISONS FAITES PAR L'ETABLISSEMENT DE GROS AUX DEUX MAGASINS DE DETAIL, TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DE LA COMPTABILITE, D'AUTRE PART, APPLICATION FAITE A CES SOMMES DE TAUX DE BENEFICE BRUT S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 9 %, POUR L'ACTIVITE DE GROS, ET A 20 OU 25 % POUR LE COMMERCE DE DETAIL ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES LIVRAISONS FAITES PAR LUI A SES MAGASINS DE DETAIL NE POUVAIENT DONNER LIEU A AUCUN BENEFICE IMPUTABLE A SON ACTIVITE DE GROSSISTE ; QU'EN EFFET LES BENEFICES IMPUTES A SES MAGASINS DE DETAIL ONT ETE CALCULES PAR L'ADMINISTRATION SUR LA BASE DE VALEURS A L'ENTREE CONFORMES A SES PROPRES "ESTIMATIONS", LESQUELLES, AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, IMPLIQUAIENT UN PRIX DE VENTE EN GROS EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX FACTURE A DES TIERS DETAILLANTS ; QU'AINSI, LE REQUERANT, QUI NE CRITIQUE PAS LE TAUX DE 9 % DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR LE SURPLUS DE SON ACTIVITE DE GROS, N'ETABLIT PAS QUE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE CALCULES EN UTILISANT LE MEME TAUX AIENT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION EXCESSIVE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DES TAUX DE BENEFICE BRUT RETENUS POUR CHACUN DE SES MAGASINS DE DETAIL EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DU POURCENTAGE QUI RESSORT DE LA DECLARATION SOUSCRITE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, SOUS LE REGIME DU FORFAIT, PAR LE GERANT LIBRE AUQUEL EST CONFIE, DEPUIS LADITE ANNEE, L'UNE DES DEUX BOUCHERIES DONT S'AGIT ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LE REQUERANT SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT COMME EN PREMIERE INSTANCE, QU'IL EST EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES RECETTES DECLAREES DE SES MAGASINS, A L'AIDE DE DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRACOMPTABLES ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES RESULTATS ATTRIBUES PAR L'ADMINISTRATION AUX MAGASINS DE DETAIL EXPLOITES PAR LE SIEUR X... NE S'ECARTENT DE CEUX QU'IL AVAIT DECLARES QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES RECETTES, LE TAUX DE BENEFICE BRUT SUR LA VALEUR - NON CONTESTEE - DES APPROVISIONNEMENTS AYANT, SEUL, ETE REGARDE COMME "ANORMALEMENT BAS" PAR LE VERIFICATEUR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE REQUERANT N'ETAIT, DANS L'ENSEMBLE, NI REGULIERE, NI PROBANTE, IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, POUR JUSTIFIER LE MONTANT DES RECETTES JOURNALIERES PORTEES EN COMPTABILITE, LE REQUERANT, A, NOTAMMENT, PU FOURNIR DES BANDES DE CAISSE ENREGISTREUSE COMPORTANT LE DETAIL DES OPERATIONS EFFECTUEES ; QU'AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, "... LES RECETTES DES DEUX MAGASINS DE VENTES AU DETAIL... PRESENTENT UN CARACTERE D'EXACTITUDE APPARENT", LEQUEL N'A, CEPENDANT, PAS ETE CONFIRME, L'EXPERT N'AYANT PAS, EN PARTICULIER, VERIFIE LA CONCORDANCE DES TOTAUX COMPTABILISES AVEC LE DETAIL DES BANDES PRESENTEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, D'ORDONNER AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER SI LES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE PEUT PRODUIRE LE SIEUR X... SONT DE NATURE A ADMINISTRER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION A SES MAGASINS DE VENTES AU DETAIL POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT PROCEDE, PAR UN EXPERT QUE DESIGNERONT LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DUDIT EXPERT, OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN VUE D'APPRECIER SI LES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES QUE PRODUIRA LE SIEUR X... SONT DE NATURE A ADMINISTRER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION A SES DEUX MAGASINS DE BOUCHERIE AU DETAIL, POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT FERA CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PAR SIMPLE LETTRE ; L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES TROIS MOIS DE SA DESIGNATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 81061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

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