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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 mars 1973, 82554

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82554
Numéro NOR : CETATEXT000007644267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;82554 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L 'AMNISTIE.

MESURE DE RETROGRADATION PRISE LE 28 JANVIER 1969 A L 'ENCONTRE DU REQUERANT ET AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969. LE REQUERANT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR DECRET DU 28 MARS 1969 A LE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D 'AMNISTIE, DE VOIR SA PENSION DE RETRAITE CALCULEE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT AU GRADE ET A L'ECHELON DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE DONT, AVANT SA RETROGRADATION, IL BENEFICIAIT.

PENSIONS - LOI DU 30 JUIN 1969 [ ARTICLE 19 ].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

AMNISTIE [ LOI DU 30 JUIN 1969 ] - EFFETS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 NOVEMBRE 1969 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LES EMOLUMENTS DE BASE SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE OU, DANS LE CAS CONTRAIRE, SAUF S'IL Y A EU RETROGRADATION PAR MESURE DISCIPLINAIRE, PAR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON ANTERIEUREMENT OCCUPES D'UNE MANIERE EFFECTIVE" ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, L'AMNISTIE "ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS LES DIVERS DROITS A PENSION A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE Loi EN CE QUI CONCERNE L'AMNISTIE DE DROIT..." ;
CONS. QUE LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE LE 28 JANVIER 1969 A L'ENCONTRE DU SIEUR X... A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA Loi DU 30 JUIN 1969 ; QUE LE REQUERANT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR DECRET DU 28 MARS 1969, A LE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE, DE VOIR SA PENSION DE RETRAITE CALCULEE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT AU 9E ECHELON DU 2E GROUPE, 2E GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE DONT, AVANT SA RETROGRADATION, IL BENEFICIAIT EN SA QUALITE DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1969 LIQUIDANT SA PENSION SUR LA BASE D'EMOLUMENTS AFFERENTS A UN INDICE INFERIEUR ;
ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE GARDE DES SCEAUX POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L015
Loi 1969-06-30 art. 19, 13 AMNISTIE


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 82554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

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