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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1973, 82902

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82902
Numéro NOR : CETATEXT000007614703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;82902 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Personnes qui - habituellement - achètent en leur nom - en vue de les revendre - des immeubles.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 37.740 F A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 12 JUILLET 1966 AU 16 OCTOBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 MAI 1969 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE DES FAITS GENERATEURS DE LA TAXATION LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : ...C LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4°, LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLE, A ACQUIS LE 2 AOUT 1966 POUR LA SOMME DE 160.000 FRANCS UNE MAISON DE RAPPORT SISE A LYON, DONT IL ASSURAIT LA GERANCE ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE DIVERSES REPARATIONS, LE SIEUR X... FIT ETABLIR PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1966, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE CONCERNANT LEDIT IMMEUBLE QU'IL FRACTIONNA EN HUIT LOTS ; QU'ENTRE LE 12 SEPTEMBRE 1966 ET LE 16 OCTOBRE 1967, IL PROCEDA A LA REVENTE DE CINQ DES HUIT LOTS QUI AVAIENT ETE CREES CORRESPONDANT A CINQ APPARTEMENTS DUDIT IMMEUBLE POUR UN PRIX DE 222.000 FRANCS ; QU'EU EGARD AU NOMBRE DE TRANSACTIONS DONT S'AGIT ET A LA RAPIDITE AVEC LAQUELLE, QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, L'INTERESSE A ENTREPRIS DE LE REVENDRE PAR APPARTEMENT, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 270 PRECITE DU CODE ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLUS-VALUES AINSI REALISEES ONT ETE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU SONT SANS INFLUENCE SUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DU PRODUIT DES VENTES DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : - CONS. QUE LES MOYENS QUE LE SIEUR X... INVOQUAIT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DROITS EN PRINCIPAL DOIVENT ETRE REGARDES COMME DIRIGEES EGALEMENT CONTRE LES PENALITES QUI SONT CALCULEES EN PROPORTION DE CES DROITS QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ECARTE COMME NON MOTIVEES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AUX PENALITES ; QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES PENALITES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'INVOQUE PAS A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES D'AUTRES MOYENS QUE CEUX QU'IL PRESENTE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DROITS EN PRINCIPAL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QUE CES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AUX PENALITES DOIVENT ETRE REJETEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES PENALITES ; REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 270 [1966-1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 82902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

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