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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1973, 83207

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet de la demande
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83207
Numéro NOR : CETATEXT000007644321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;83207 ?

Analyses :

LOGEMENT - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION.

LORSQU'ILS SONT DEMANDES ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CETTE DEMANDE, LES INTERETS DES SOMMES DUES PAR L'ADMINISTRATION COURENT A COMPTER DU JOUR OU LA DEMANDE DE PAIEMENT DU PRINCIPAL EST PARVENUE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU DU JOUR A COMPTER DUQUEL CE PAIEMENT A ETE RECLAME, SI CETTE DERNIERE DATE EST POSTERIEURE A LA DECISION DU JUGE. EN L'ESPECE, SOCIETE AYANT, APRES AVOIR OBTENU L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU DROIT AU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION, DEMANDE LE PAIEMENT DE CES PRIMES AINSI QUE LE VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES. POINT DE DEPART DE CES INTERETS FIXE LEGALEMENT A LA DATE DE RECEPTION DE CETTE SECONDE DEMANDE, LA PREMIERE NE TENDANT PAS AU VERSEMENT DES PRIMES, MAIS SEULEMENT A CE QUE SOIT RECONNU LE DROIT DE LA SOCIETE A EN BENEFICIER.

ANNULATION DU REFUS DE RECONNAITRE DROIT AU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION - DROIT AUX INTERETS MORATOIRES.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX.

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DATE A PARTIR DE LAQUELLE ILS SONT DUS - DEMANDE DE PAIEMENT DU PRINCIPAL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS.

INTERETS MORATOIRES - DATE A PARTIR DE LAQUELLE ILS SONT DUS - DEMANDE DE PAIEMENT DU PRINCIPAL.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE C.F.I. ARGENSON TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE A LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE SA LETTRE DU 25 JUIN 1969, LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS SUR LE MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION AUXQUELLES, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL LUI A RECONNU DROIT ;
VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE DECRET DU 2 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES INTERETS MORATOIRES ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE C.F.I. ARGENSON A SOLLICITE LE 5 MAI 1959 LE BENEFICE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE DESIRAIT CONSTRUIRE A NEUILLY-SUR-SEINE ; QUE LA DECISION DE REJET OPPOSEE A CETTE DEMANDE LE 3 JUILLET 1961 PAR LE PREFET DE LA SEINE A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 JUIN 1969 ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LA SOCIETE A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PAR LETTRE EN DATE DU 25 JUIN 1969, DE LUI VERSER LE MONTANT DES PRIMES DONT S'AGIT ET DE LUI ALLOUER DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 2 MAI 1962, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE S'ETAIT POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1969, LE MINISTRE A LIQUIDE LES PRIMES DUES A CE JOUR, EN SE PLACANT A LA DATE DU 10 JUILLET 1961, A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE REFUS DU 3 JUILLET 1961 MAIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES ; QUE LA SOCIETE A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 10 JUILLET 1961 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A RECONNU A LA SOCIETE DROIT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER SEULEMENT DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE SA LETTRE DU 25 JUIN 1969 ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE QU'IL SOIT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ;
CONS. QUE, LORSQU'ILS ONT ETE DEMANDES, ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CETTE DEMANDE, LES INTERETS DES SOMMES DUES PAR L'ADMINISTRATION COURENT A COMPTER DU JOUR OU LA DEMANDE DE PAIEMENT DU PRINCIPAL EST PARVENUE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU DU JOUR A COMPTER DUQUEL CE PAIEMENT A ETE RECLAME, SI CETTE DERNIERE DATE EST POSTERIEURE A LA DECISION DU JUGE ;
CONS. QUE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE DU 5 MAI 1959, PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE SOLLICITAIT QUE LUI FUT RECONNU LE DROIT AU BENEFICE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION, NE TENDAIT PAS AU VERSEMENT DES PREMIERES PRIMES ANNUELLES LESQUELLES NE SONT DUES, EN VERTU DU DECRET DU 2 AOUT 1950, QU'APRES L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; QUE CE N'EST QUE LE 25 JUIN 1969 QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE VERSEMENT DES PRIMES CORRESPONDANT AUX EXERCICES ANTERIEURS ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE, POUR L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MINISTRE S'EST, PAR SA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1969, PLACE RETROACTIVEMENT A LA DATE DU 10 JUILLET 1961, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE A LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE LA LETTRE DU 25 JUIN 1969 LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR L'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LEQUEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, EST APPLICABLE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QUE LE MONTANT DES PRIMES ALORS ECHUES A ETE VERSE A LA SOCIETE LE 15 NOVEMBRE 1969 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU MOINS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 13 JANVIER 1971 ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LES INTERETS SOIENT A NOUVEAU CAPITALISES LE 6 AVRIL 1972 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS : - CONS. QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE DU RETARD AVEC LEQUEL LES PRIMES LUI ONT ETE VERSEES NE SAURAIT DONNER LIEU A L'OCTROI, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DE SOMMES AUTRES QUE CELLES VERSEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE LA CAPITALISATION, A LA DATE DU 13 JANVIER 1971, DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR L'ETAT A LA SOCIETE C.F.I. ARGENSON ;
REJET DE LA DEMANDE TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ; REJET DU SURPLUS ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE.

Références :

Code civil 1153
Décret 1950-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 83207
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

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