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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1973, 83986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83986
Numéro NOR : CETATEXT000007614509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;83986 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Irrecevabilité - pour défaut d'intérêt - d'une requête dirigée contre un jugement de première instance ayant prononcé la décharge sollicitée sans - toutefois - la fonder sur l'interprétation demandée d'un texte règlementaire.


Texte :

REQUETE DE LA S.C.I. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PAPEETE, EN TANT QU'IL N'AURAIT PAS STATUE SUR L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR LADITE SOCIETE ;
VU LE DECRET 57-812 DU 22 JUILLET 1957 ; LES DELIBERATIONS EN DATE DU 28 JANVIER ET 31 DECEMBRE 1968 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE DANS LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... S'EST BORNEE A SOLLICITER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTI A RAISON DES LOYERS, DONT LE MONTANT A ETE EVALUE D'OFFICE, QU'ELLE ETAIT PRESUMEE AVOIR PERCUS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QU'A L'APPUI DE CETTE CONCLUSION UNIQUE, L'INTERESSEE INVOQUAIT NOTAMMENT UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROFESSION DE LOUEUR D'IMMEUBLES N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS CREE PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE SI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UN MOYEN DIFFERENT DE CELUI QUI VIENT D'ETRE ANALYSE, IL A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST FONDE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF POUR PRONONCER LADITE DECHARGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... EST SANS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1971 ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE RECEVABLE NI A SOUTENIR QUE LEDIT CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AURAIT DU ACCORDER LA DECHARGE DONT S'AGIT EN SE FONDANT SUR UN MOYEN DIFFERENT DE CELUI QU'IL A RETENU, NI A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE OU SUR L'INTERPRETATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 31 DECEMBRE 1968 ;
REJET.

Références :

Décret 57-812 1957-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 83986
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

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