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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1973, 85041

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85041
Numéro NOR : CETATEXT000007613705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;85041 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d 'habitation [ art - 5 de la loi du 17 décembre 1966 ] - Notion de " travaux d'amélioration ".


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1967 EN DATE DU 17 DECEMBRE 1966 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 31-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERETES AUX LOCAUX D'HABITATION SONT ADMISES EN DEDUCTION DES REVENUS FONCIERS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT. CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION QUI BENEFICIENT DE L'EXEMPTION DE VINGT-CINQ ANS DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES PREVUE A L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE MONTANT DES REVENUS DECLARES PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 UNE SOMME DE 40.073 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX DES TRAVAUX QUE L'INTERESSE A FAIT EFFECTUER AU COURS DE LADITE ANNEE DANS DEUX APPARTEMENTS QU'IL DONNAIT EN LOCATION DANS UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS A ..., ET QU'IL AVAIT DEDUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ADMIS LA DEDUCTION DE CETTE SOMME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, LES TRAVAUX EFFECTUES ONT EN FAIT ABOUTI A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DES APPARTEMENTS OU, AU MOINS, A DES ADDITIONS DE CONSTRUCTION BENEFICIANT DE L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPORTANTS TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE SIEUR X... DANS LES APPARTEMENTS DONT S'AGIT AVAIENT POUR OBJET D'ASSURER UNE MEILLEURE UTILISATION DE L'IMMEUBLE, LEQUEL EST DE CONSTRUCTION ANCIENNE, ET DE L'ADAPTER AUX CONDITIONS ACTUELLES DE VIE EN EFFECTUANT LES REFECTIONS INDISPENSABLES DE CERTAINES DES INSTALLATIONS INTERIEURES ET EXTERIEURES ET EN Y ADJOIGNANT DIVERS ELEMENTS ET EQUIPEMENTS DE CONFORT MODERNE ; QUE DE TEL TRAVAUX DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 17 DECEMBRE 1966 ; QUE SI CES TRAVAUX ONT NECESSITE LA POSE DE CLOISONS POUR ISOLER NOTAMMENT LES INSTALLATIONS SANITAIRES NOUVELLEMENT AMENAGEES, ILS N'ONT PAS CONSTITUE DE CONSTRUCTION NOUVELLE NI D'ADDITION DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REDUCTION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 31-1 [1966] CGI 1384 SEPTIES 2
Loi 66-935 1966-12-17 art. 5 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 85041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

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