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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1973, 86442

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86442
Numéro NOR : CETATEXT000007644420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;86442 ?

Analyses :

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LES ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES.

AUCUNE DISPOSITION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959 NE MET A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS UNE OBLIGATION DE GARANTIR LES RESSORTISSANTS, QUI ONT SERVI EN COOPERATION EN TUNISIE, DU NON PAIEMENT PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES EN VERTU DES CONTRATS PASSES PAR EUX AVEC CE GOUVERNEMENT.

APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959.

SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A , DANS SES RAPPORTS AVEC LE GOUVERNEMENT TUNISIEN ET POUR L 'APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959, COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI MET DIRECTEMENT EN CAUSE LA CONDUITE DE L'ACTION DIPLOMATIQUE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES.

PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959 - NON PAIEMENT PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN DE SOMMES DUES - OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS - ABSENCE.


Texte :

Références :

Protocole 1959-04-15 FRANCE TUNISIE art. 10, 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 86442
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

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