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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1973, 87940

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87940
Numéro NOR : CETATEXT000007645242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;87940 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - CONTENTIEUX.

MAIRE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PENALE ULTERIEUREMENT AMNISTIEE. LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DEMISSION D'OFFICE ET L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AYANT UN CARACTERE SUSPENSIF, L'INTERESSE A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE. L'ARRETE PREFECTORAL N'AYANT AINSI PAS ETE EXECUTE, LA REQUETE DE L'INTERESSE QUI DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT JAMAIS ETE ATTEINT PAR L'INCAPACITE QUI A MOTIVE SA DEMISSION D'OFFICE, EST DEVENUE SANS OBJET. NON-LIEU. [ RJ1 ].

RECOURS DEVENU SANS OBJET DU FAIT DE L'AMNISTIE - RECOURS CONTRE UN ARRETE DECLARANT UN MAIRE DEMISSIONNAIRE D 'OFFICE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE.

DEMISSION D'OFFICE - EFFET SUSPENSIF DE LA DEMANDE D 'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DEMISSION D 'OFFICE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

CIRCONSTANCE ENTRAINANT LE NON-LIEU - AMNISTIE - MESURES NON SUIVIES D'EXECUTION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-04-29 SIEUR AGARD-LAFON, Recueil Lebon P. 282


Texte :

Références :

Code électoral L250
Loi 1972-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 87940
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUFFARD
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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