| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1973, 87940

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 87940
Date de la décision : 21/03/1973
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - CONTENTIEUX.

MAIRE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PENALE ULTERIEUREMENT AMNISTIEE. LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DEMISSION D'OFFICE ET L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AYANT UN CARACTERE SUSPENSIF, L'INTERESSE A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE. L'ARRETE PREFECTORAL N'AYANT AINSI PAS ETE EXECUTE, LA REQUETE DE L'INTERESSE QUI DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT JAMAIS ETE ATTEINT PAR L'INCAPACITE QUI A MOTIVE SA DEMISSION D'OFFICE, EST DEVENUE SANS OBJET. NON-LIEU. [ RJ1 ].

RECOURS DEVENU SANS OBJET DU FAIT DE L'AMNISTIE - RECOURS CONTRE UN ARRETE DECLARANT UN MAIRE DEMISSIONNAIRE D 'OFFICE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE.

- COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE.

DEMISSION D'OFFICE - EFFET SUSPENSIF DE LA DEMANDE D 'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DEMISSION D 'OFFICE.

- PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

CIRCONSTANCE ENTRAINANT LE NON-LIEU - AMNISTIE - MESURES NON SUIVIES D'EXECUTION.

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Références :

Code électoral L250
Loi du 21 décembre 1972

CONF. Conseil d'Etat 1970-04-29 SIEUR AGARD-LAFON, Recueil Lebon P. 282

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mar. 1973, n° 87940
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87940.19730321