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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 mars 1973, 76767 et 76768

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76767;76768
Numéro NOR : CETATEXT000007644260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-23;76767 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 3EME ALINEA DU DECRET DU 24 MAI 1938 COMME DES PRINCIPES QUI REGISSENT L 'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS QUE DANS CES SERVICES LES JOURNEES DE GREVE NE SONT PAS PAYEES ET QUE LA RECUPERATION POSTERIEURE DES HEURES DE GREVE EST INTERDITE. EN CONSEQUENCE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DE CALCULER LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL A ACCOMPLIR PAR LES OUVRIERS DE SON MINISTERE, QUI ONT FAIT GREVE EN MAI ET JUIN 1968, EN REMBOURSEMENT DES SALAIRES A EUX VERSES PENDANT CES GREVES, SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION NE COMPORTANT NI L'ABONDEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NI LA MAJORATION DE SALAIRE INTERVENUE APRES LE 6 JUIN 1968, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'HEURES DE RECUPERATION.

OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES - DECRET DU 24 MAI 1938 - REMUNERATION ET RECUPERATION DES HEURES DE GREVE - ILLEGALITE.

LES TERMES DES ACCORDS PASSES LE 27 MAI 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUES A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A DEFINI LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES SERAIENT RECUPEREES LES HEURES DE GREVE FAITES PAR LES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES EN MAI ET JUIN 1968.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE.

MOYENS - MOYENS NE POUVANT ETRE UTILEMENT INVOQUES - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES.


Texte :

REQUETES DE LA FEDERATION DU PERSONNEL DE LA DEFENSE NATIONALE C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 9 OCTOBRE 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 3 JUILLET 1968, RELATIVE A LA RECUPERATION DES JOURNEES DE GREVE DE MAI ET JUIN 1968 PAR LES PERSONNELS OUVRIERS DES ARMEES, ET DE LADITE DECISION DU 3 JUILLET 1968 ; 2° DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1968 DUDIT MINISTRE RELATIVE AUX MODALITES DE LA RECUPERATION DESDITES JOURNEES DE GREVE PAR LES MEMES PERSONNELS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE DECRET DU 24 MAI 1936 ; LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.D.T. PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES ONT PERCU PENDANT LES GREVES DE MAI ET DE JUIN 1968 L'INTEGRALITE DE LEURS SALAIRES COMME S'ILS AVAIENT ETE PRESENTS A LEUR TRAVAIL ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 3 JUILLET 1968, LE MINISTRE DES ARMEES, APRES S'ETRE REFERE AUX ACCORDS PASSES APRES LA GREVE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, A NOTAMMENT PRESCRIT QUE LA MOITIE DE CES SOMMES NE SERAIENT PAS REMBOURSEES, MAIS QUE LEUR MONTANT SERAIT RECUPERE SOUS LA FORME D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EN SUS DE L'HORAIRE NORMAL ET QUE CES HEURES DE RECUPERATION SERAIENT "CONSIDEREES COMME DES HEURES DEPLACEES" NE DONNANT PAS LIEU A L'ABONDEMENT DONT BENEFICIENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE, PAR UNE LETTRE ET UNE SECONDE DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 LE MINISTRE A PRECISE QUE LE NOMBRE DES HEURES DE RECUPERATION SERAIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX DE SALAIRES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA GREVE ET NON DES TAUX MAJORES LORS DES RELEVEMENTS INTERVENUS PAR LA SUITE ; QU'IL A ENFIN PAR LA MEME DECISION PRESCRIT QUE LE REFUS DE RECUPERATION SERAIT SANCTIONNE PAR LA RETENUE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR LE SALAIRE DU MOIS EN COURS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE POUR LE MINISTRE DES ARMEES : - CONS. QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES, D'UNE PART, CONTRE LA DECISION DU 3 JUILLET 1968 EN TANT QU'ELLE REFUSE AUX HEURES DE RECUPERATION LE CARACTERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, CONTRE LES DECISIONS DU 9 OCTOBRE 1968 DANS L'ENSEMBLE DE LEURS DISPOSITIONS ; QUE CES DECISIONS PRESENTENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LA FEDERATION REQUERANTE EST, PAR SUITE, RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ALORS MEME QU'AU NOMBRE DES MOYENS SOULEVES PAR ELLE FIGURERAIT LA VIOLATION D'ENGAGEMENTS DE NATURE CONTRACTUELLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS MEME ALLEGUE QUE LA RECUPERATION LITIGIEUSE CONCERNE DES HEURES PERDUES EN DEHORS DES FAITS DE GREVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 24 MAI 1938 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 MAI 1938, LUI-MEME PRIS EN VERTU DES POUVOIRS CONFERES AU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1938 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 3E ALINEA DU MEME DECRET DU 24 MAI 1938, QUI SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS VISES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES : "LES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE NE PEUVENT DONNER LIEU A RECUPERATION" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, COMME DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, TELS QU'ILS ONT NOTAMMENT ETE PRECISES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ET PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, QUE LES JOURNEES DE GREVE NE SONT PAS PAYEES ET QUE LA RECUPERATION POSTERIEURE DES HEURES DE GREVE EST INTERDITE ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 MAI 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DONT LES TERMES NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUE LA PRETENTION DU MINISTRE DE CALCULER LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL A ACCOMPLIR EN REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES AUX OUVRIERS PENDANT LA GREVE ET LAISSES ENTRE LEURS MAINS SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION NE COMPORTANT NI L'ABONDEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NI LA MAJORATION DE SALAIRE INTERVENUE APRES LE 6 JUIN 1968 AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'HEURES DE RECUPERATION MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DECISION PREVOYANT QUE LES AGENTS QUI REFUSERAIENT D'EFFECTUER CETTE RECUPERATION SUBIRAIENT UNE RETENUE EGALE AU SALAIRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL ;
ANNULATION DE LA LETTRE ET DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1968 ;
ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUILLET 1968 EN TANT QU'ELLE PRESCRIT QUE LES HEURES A ACCOMPLIR EN REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DES SALAIRES CONSERVEE A L'ISSUE DE LA GREVE SONT CALCULEES COMME DES HEURES DEPLACEES NE DONNANT PAS LIEU A L'ABONDEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.

Références :

Décret 1938-05-02 art. 13
Décret 1938-05-24 art. 1
Loi 1938-04-13
Loi 1961-07-29 art. 4
Loi 1963-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1973, n° 76767;76768
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/03/1973

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