Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 mars 1973, 80513

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation évocation annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80513
Numéro NOR : CETATEXT000007644371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-23;80513 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Acte modifiant ou remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Point de départ du délai de recours ouvert au demandeur à l'instance - Notification.

54-01-07-02-01,68-03-07-01 Compte tenu du caractère contradictoire de la procedure juridictionnelle, le délai de recours ouvert contre un permis de construire remplaçant, en cours d'instance, le permis de construire attaqué ne court à l'égard de la partie demanderesse qu'à compter de la notification qui lui en aura été faite.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAI DE RECOURS - Point de départ - Permis de construire remplaçant en cours d'instance le permis de construire attaqué - Point de départ du délai de recours ouvert au demandeur à l'instance - Notification.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 17 MARS 1970 QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 3 JUILLET 1964 ET DU 14 AVRIL 1966 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA SEINE A ACCORDE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "CHATILLON-PARIS-BERTHELOT" POUR L'EDIFICATION D'IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UN ARRETE EN DATE DU 21 JANVIER 1961 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHATILLON-SOUS-BAGNEUX A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE IMMOBILIERE "CHATILLON-PARIS-BERTHELOT", PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION PAR DECISION DU 6 MARS 1964 ; QU'A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS A FIN DE NON-LIEU, PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 31 MAI 1967, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRODUIT UN ARRETE DU MAIRE DE CHATILLON-SOUS-BAGNEUX DU 24 NOVEMBRE 1964 RAPPORTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QUE, CEPENDANT, DES AVANT L'INTERVENTION DE CE DERNIER ARRETE, LE PREFET DE LA SEINE AVAIT DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CHATILLON-PARIS-BERTHELOT", PAR UN ARRETE DU 3 JUILLET 1964 MODIFIE ULTERIEUREMENT LE 14 AVRIL 1966, UN PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT LE MEME OBJET QUE CELUI PRIMITIVEMENT CONTESTE, APRES AVOIR, PAR ARRETE DU 2 JUIN 1964, ACCORDE A CETTE MEME SOCIETE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL CONCERNANT LA HAUTEUR DES IMMEUBLES PROJETES ; QUE, PAR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES A SA DEMANDE PRIMITIVE, ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 10 OCTOBRE 1967, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" A DEMANDE L'ANNULATION DE CES TROIS ARRETES PREFECTORAUX ;
CONS. QUE, PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DU 21 JANVIER 1961, RAPPORTE LE 24 NOVEMBRE 1964 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1970, IL A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION DU 2 JUIN 1964 ET REJETE COMME TARDIVES, COMPTE TENU DES DATES DE PUBLICATION DES ARRETES ATTAQUES, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 3 JUILLET 1964 ET 14 AVRIL 1966 ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 3 JUILLET 1964 ET 14 AVRIL 1966 ; - CONS. QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ALORS EN VIGUEUR QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX OUVERT AUX TIERS A L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMENCE A COURIR DES QU'EST EXPIRE LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE CE PERMIS ET QUE CERTAINES PIECES DU DOSSIER ONT ETE MISES A LEUR DISPOSITION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ARRETES DU PREFET DE LA SEINE DES 3 JUILLET 1964 ET 14 AVRIL 1966 AVAIENT LE MEME OBJET QUE L'ARRETE DU MAIRE DE CHATILLON-SOUS-BAGNEUX EN DATE DU 21 JANVIER 1961 QUI AVAIT ETE DEFERE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" AU JUGE ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
CONS. QUE CES ARRETES, QUI SONT INTERVENUS ALORS QUE L'INSTANCE RELATIVE A L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 JUIN 1961 ETAIT ENCORE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, N'ONT PAS ETE NOTIFIES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", DEMANDEUR A L'INSTANCE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CETTE NOTIFICATION, QU'IMPOSAIT LE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR CONTRE CETTE COMPAGNIE LE 10 OCTOBRE 1967, DATE A LAQUELLE ELLE A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 3 JUILLET 1964 ET 14 AVRIL 1966 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 MARS 1970 EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES COMME PRESENTEES HORS DELAI LESDITES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX DES 3 JUILLET 1964 ET 14 AVRIL 1966 : - CONS. QUE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATILLON-PARIS-BERTHELOT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ALORS EN VIGUEUR, RELATIVE A LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE SOUHAITAIT EDIFIER A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, A ETE ANNULE PAR LA PARTIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI N'A PAS ETE ATTAQUEE ET EST AUJOURD'HUI PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'AINSI, LES ARRETES PREFECTORAUX DES 3 JUILLET 1964 ET 14 AVRIL 1966 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE DONT LA HAUTEUR EXCEDE CELLE QUI EST NORMALEMENT AUTORISEE SONT DEPOURVUS DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
ANNULATION DES ARRETES ATTAQUES ET DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE CONTRE CES ARRETES ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1973, n° 80513
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.