| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1973, 81073 et 81251

1° REQUETE N° 81.073 DE LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE VAR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 135.944 F EN REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI A PARTIELLEMENT ENDOMMAGE UN BATIMENT APPARTENANT A SON ASSUREE, LA S.C.I. DU MONT DES OISEAUX ;
2° REQUETE N° 81.251 DE LA S.C.I. "LE MONT DES OISEAUX" TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE LADITE COMMUNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 90.000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT INCENDIE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME INCENDIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, LE 18 AOUT 1962, UN INCENDIE NE DANS LA DECHARGE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE S'EST PROPAGE A LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" SISE SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES D'HYERES ET DE CARQUEIRANNE, ENDOMMAGEANT GRAVEMENT 5 HECTARES DE TERRAIN BOISE, UN PARC D'AGREMENT ET UN BATIMENT DESAFFECTE ; QUE LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" QUI ASSURAIT LE BATIMENT, A VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" UNE INDEMNITE DE 450.000 F ;
SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" TENDANT A CE QUE LA COMMUNE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE A SON EGARD DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE BATI : - CONS. QUE SI LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE DANS L'ORIGINE DE L'INCENDIE N'EST PAS CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT FATAH X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LES TERRAINS BOISES DE LA PROPRIETE ETAIENT TRES INSUFFISAMMENT DEBROUSSAILLES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CETTE CIRCONSTANCE QUI A FACILITE LA PROPAGATION DU SINISTRE A CES TERRAINS, PUIS AU BATIMENT ET AU PARC D'AGREMENT, EN FIXANT A UN QUART LA PART DE RESPONSABILITE ENCOURUE DE CE FAIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE MONT DES OISEAUX" POUR L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE ; QUE CETTE PART DE RESPONSABILITE EST OPPOSABLE A LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE BATI : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUE LES DEGATS CAUSES PAR LE FEU AU BATIMENT DOIVENT ETRE EVALUES, AUX PRIX DE 1963, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SA RESTAURATION A ETE POSSIBLE ET D'AILLEURS ENTREPRISE, ET COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT POUR VETUSTE DE 25 %, A 376.983 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INDIQUEE CI-DESSUS, LE PREJUDICE INDEMNISABLE S'ELEVE A 282.737,25 F, SOIT UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" PAR LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ALLOUER A CETTE DERNIERE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX", LA SOMME DE 282.737,25 F ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE A NE LUI PAYER QU'UNE INDEMNITE DE 135.944 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE PARC D'AGREMENT : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE PRECITE, QUE LES DEGATS SUBIS PAR LE PARC D'AGREMENT DU FAIT DE L'INCENDIE DOIVENT ETRE EVALUES A 64.876 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INDIQUE CI-DESSUS, IL Y A LIEU D'ALLOUER DE CE CHEF A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE MONT DES OISEAUX" UNE SOMME DE 48.657 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN BOISE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN BOISE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LES DOMMAGES CAUSES A CE TERRAIN PAR L'INCENDIE SOIENT EVALUES EN TENANT COMPTE DU COUT DE LA RECONSTITUTION D'UN BOISEMENT ANALOGUE A CELUI QUI A ETE DETRUIT ; QUE CE PREJUDICE DOIT, DES LORS, ETRE EVALUE D'APRES LA PERTE DE VALEUR VENALE DE CE TERRAIN A LA SUITE DE L'INCENDIE ;
CONS. QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EVALUE LA PERTE DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN BOISE EN TENANT CELUI-CI POUR LOTI ; QU'A LA DATE DU SINISTRE CE TERRAIN N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION AUTORISANT SON LOTISSEMENT NI MEME DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE DE LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA PERTE DE SA VALEUR VENALE DUE AU SINISTRE NE PEUT ETRE EVALUEE QU'EN FONCTION DES PRIX DE TRANSACTIONS, INTERVENUES A UNE EPOQUE CONTEMPORAINE DU SINISTRE, PORTANT SUR DES TERRAINS BOISES ET NON BOISES, D'UNE SITUATION ANALOGUE, SUSCEPTIBLES D'ETRE LOTIS MAIS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT, ET, EVENTUELLEMENT EN FONCTION DU COUT D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'EVALUER AVEC PRECISION LE PREJUDICE AINSI DEFINI ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" DU CHEF DES DOMMAGES SUBIS PAR LE TERRAIN BOISE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER CETTE PERTE DE VALEUR VENALE COMPTE TENU DES ELEMENTS INDIQUES CI-DESSUS ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 282.737,25 F ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 48.657 F A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 16 OCTOBRE 1965 ET DU 30 SEPTEMBRE 1965, DATES DE RECEPTION DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES PAR LE MAIRE DE CARQUEIRANNE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LEUR A ALLOUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU PRONONCE DE SON JUGEMENT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY", LE 28 JUILLET 1970 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
COMMUNE DE CARQUEIRANNE RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE ; LA SOMME DE 135.944 F QUE LADITE COMMUNE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" EST PORTEE A 282.737,25 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1965, DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE MAIRE DE CARQUEIRANNE ; LES INTERETS ECHUS LE 28 JUILLET 1970 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; CETTE COMMUNE PAYERA A LA S.C.I. UNE INDEMNITE DE 48.657 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE DU PARC D'AGREMENT. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1965, DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LEDIT MAIRE ; IL SERA, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA S.C.I. DU CHEF DES DOMMAGES SUBIS PAR LE TERRAIN BOISE, PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA PERTE DE VALEUR VENALE SUBIE PAR CE TERRAIN DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE SON BOISEMENT ; L'EXPERT Z... SE FONDER SUR LES PRIX DE TRANSACTIONS, INTERVENUES A UNE EPOQUE CONTEMPORAINE DU SINISTRE, PORTANT SUR DES TERRAINS BOISES ET NON BOISES, D'UNE SITUATION ANALOGUE, SUSCEPTIBLE D'ETRE LOTIS MAIS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ET, EVENTUELLEMENT, SUR LE COUT D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SINISTREE PAR LADITE SOCIETE ; L'EXPERT A... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU, A DEFAUT, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.073 MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.251 RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.