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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1973, 81256

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81256
Numéro NOR : CETATEXT000007644265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-23;81256 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE.

DELIMITATION DE LA ZONE D'ACTION D'UN CENTRE D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE.

INSEMINATION ARTIFICIELLE - ZONE D'ACTION DES CENTRES D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE - CONTROLE MINIMUM DU JUGE.

L'APPRECIATION A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SE LIVRE LORSQU'IL FIXE LA ZONE DANS LAQUELLE UN CENTRE EST AUTORISE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, "INSEMINATION ET SELECTION DU PETIT-MONTLOUIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 26 JANVIER 1970 QUI A RETIRE A LA SOCIETE REQUERANTE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS TROIS CANTONS DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, LE DECRET DU 22 MARS 1969 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 26 JANVIER 1970 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX-SEVRES : - CONSIDERANT QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX-SEVRES A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 NE SERAIT PAS ENTREE EN APPLICATION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 "LES DISPOSITIONS DES TITRES I ET II DE LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, SAUF FIXATION PAR LESDITS DECRETS DE DATES DIFFERENTES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS" ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SONT LE FONDEMENT DE L'ARRETE ATTAQUE ONT ETE RENDUES APPLICABBLES PAR LE DECRET DU 22 MARS 1969, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 23 MARS 1969, LEQUEL NE PREVOIT PAS DE DATE PARTICULIERE POUR LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT NE PEUT PLUS UTILEMENT ALLEGUER QUE LES DISPOSITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 NE SERAIENT PAS ENCORE ENTREES EN VIGUEUR LE 26 JANVIER 1970, DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE SERAIT ENTACHE DE VICES DE PROCEDURE : - CONS. QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 26 JANVIER 1970 DEFINISSANT LA ZONE DANS LAQUELLE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX-SEVRES EST AUTORISEE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A SOUTENIR, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, QUE L'ARRETE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; QUE DANS SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ELLE SE PREVAUT EN OUTRE DE VICES DE PROCEDURE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE CETTE DERNIERE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DES DROITS ACQUIS DE LA SOCIETE REQUERANTE ET EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE DU 28 DECEMBRE 1966 "L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, QU'ILS ASSURENT LA PRODUCTION ET LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE OU L'UNE SEULEMENT DE CES ACTIVITES, EST SOUMISE A AUTORISATION. CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ... POUR L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION, IL EST NOTAMMENT TENU COMPTE DES EQUIPEMENTS DEJA EXISTANTS, DE LA CONTRIBUTION QUE LE CENTRE EXISTANT EST EN MESURE D'APPORTER A L'AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL ET DES GARANTIES QU'IL PRESENTE EN PARTICULIER, TANT EN PERSONNEL QUALIFIE QU'EN MOYENS MATERIELS ET EN GENITEURS... CHAQUE CENTRE DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DESSERT UNE ZONE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE IL EST SEUL HABILITE A INTERVENIR. L'AUTORISATION LE CONCERNANT DELIMITE CETTE ZONE... LES CENTRES EXISTANTS DEVRONT SOLLICITER CETTE AUTORISATION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'A ASSURE AUX CENTRES QUI FONCTIONNAIENT REGULIEREMENT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, AU TITRE D'AUTORISATIONS DELIVREES SOUS L'EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, QU'ELLES SERAIENT MAINTENUES EN ACTIVITE ; QU'EN PARTICULIER, L'OBLIGATION FAITE AUX CENTRES PREEXISTANTS DE DEMANDER UNE NOUVELLE AUTORISATION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI POUVAIT ETRE REFUSEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES LIMITATIONS APPORTEES, TANT POUR LES CENTRES QUE POUR LES ELEVEURS, A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NOTAMMENT EN RAISON DU MONOPOLE QU'ELLES ONT INSTITUE AU PROFIT DE CHAQUE CENTRE DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE, PROCEDENT DES DISPOSITIONS MEMES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 MARS 1969 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 26 JANVIER 1970 PRIS SUR SON FONDEMENT NE SONT PAS ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ILS AURAIENT MECONNU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS ET LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT OU D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, INSEMINATION ET ELEVAGE DU PETIT-MONTLOUIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 26 JANVIER 1970 ;
L'INTERVENTION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX-SEVRES EST ADMISE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1969-03-22 art. 3
Loi 1972-07-11 art. 20
Loi 66-1005 1966-12-28 TITRES I ET II, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1973, n° 81256
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME. NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/03/1973

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