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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1973, 81257

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81257
Numéro NOR : CETATEXT000007645033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-23;81257 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION.

NOTION DE LA PARCELLE DE SUBSISTANCE EN MATIERE D 'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.

COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES - POUVOIRS.

COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES AYANT FIXE LA SUPERFICIE MAXIMUM DE L 'EXPLOITATION QUE LES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUVENT CONSERVER DANS CE DEPARTEMENT EN VUE DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LEUR FOYER. CETTE DECISION N'AYANT PAS ETE PUBLIEE ET PAR SUITE, N'ETANT PAS OPPOSABLE, LE COMITE PEUT LEGALEMENT APPRECIER DANS CHAQUE CAS, ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI L 'EXPLOITATION CONSERVEE PAR UN DEMANDEUR DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.

LORSQU'IL DECLARE QU'UNE PARCELLE CONSERVEE PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT UNE DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EXCEDE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LE COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES SE LIVRE A UNE APPRECIATION SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE MINIMUM - DEFINITION DE LA PARCELLE DE SUBSISTANCE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE DU 16 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; LE DECRET N°63-455 DU 6 MAI 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET MODIFIEE PAR LE DECRET N° 65-578 DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET N°68-377 DU 26 AVRIL 1968 ; L'ORDONNNCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A VENDU LE 10 JUILLET 1965 UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 76 ARES ET 20 CENTIARES DE TERRES AGRICOLES, PUIS A CEDE A BAIL, LE 26 FEVRIER 1969, UNE PARCELLE DE UN HECTARE 40 ARES ET 60 CENTIARES ; QU'APRES CETTE DERNIERE CESSION, IL A CONSERVE LA JOUISSANCE D'UNE EXPLOITATION DE 85 ARES ET 96 CENTIARES ;
CONS. QU'EN APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AVANT LE 28 AVRIL 1968, DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SOUS RESERVE DE SATISFAIRE AUX AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION, LES AGRICULTEURS QUI CONTINUENT D'EXPLOITER, EN VUE DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LEUR FOYER, A L'EXCLUSION DE TOUT BUT COMMERCIAL, UNE OU PLUSIEURS PARCELLES DE SUBSISTANCE DONT LA SUPERFICIE TOTALE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES ;
CONS. QUE SI LA DECISION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES DE LA GIRONDE FIXANT A 80 ARES POUR CE DEPARTEMENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DE L'EXPLOITATION AINSI DEFINIE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ET N'EST, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE AU SIEUR X..., LE COMITE PERMANENT A PU LEGALEMENT APPRECIER DANS CHAQUE CAS, ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI L'EXPLOITATION CONSERVEE PAR LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ; QU 'EN DECLARANT QUE LA PARCELLE DE 85 ARES ET 96 CENTIARES DONT LE SIEUR X... A CONSERVE LA JOUISSANCE APRES LES DEUX CESSIONS SUCCESSIVES DU 10 JUILLET 1965 ET DU 26 FEVRIER 1969 EXCEDAIT LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LE COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES DE LA GIRONDE NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A COMMIS NI UNE ERREUR DE DROIT NI UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 16 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1968-04-26
Loi 1962-08-08 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1973, n° 81257
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/03/1973

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