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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1973, 83723

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83723
Numéro NOR : CETATEXT000007644207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-23;83723 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE C'EST LA PENSION MEME A LAQUELLE ONT DROIT LES ORPHELINS JUSQU'A 21 ANS QUI LEUR EST MAINTENUE SANS CONDITIONS D 'AGE S'ILS SONT INFIRMES.

PENSION D'ORPHELIN INFIRME [ LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ].

AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 NE SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'ORPHELIN INFIRME A LA CONDITION QUE L'INFIRMITE SOIT ANTERIEURE AU DECES DU TITULAIRE DE LA PENSION DE RETRAITE.

NATURE.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... BOUZIANE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME, DU CHEF DE SON PERE DECEDE ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DONT ETAIT TRIBUTAIRE LE SIEUR Y... LAKHDAR, PERE DU SIEUR Y... BOUZIANE : "CHAQUE ORPHELIN A DROIT, JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS, ET SANS CONDITION D'AGE, S'IL EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE A 10 % DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE PERE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE C'EST LA PENSION MEME A LAQUELLE ONT DROIT LES ORPHELINS JUSQU'A 21 ANS QUI LEUR EST MAINTENUE SANS CONDITIONS D'AGE S'ILS SONT INFIRMES ; QUE LE FAIT GENERATEUR DE CETTE PENSION EST, QUEL QUE SOIT L'AGE DE L'INTERESSE, LE DECES DE SON AUTEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER LA PENSION DE L'ORPHELIN MINEUR DE CELLE QUI EST VERSEE A L'ORPHELIN MAJEUR ; QU'AINSI LES DROITS A PENSION DU SIEUR Y... BOUZIANE ETAIENT ACQUIS LE 29 DECEMBRE 1950, DATE DU DECES DE SON PERE, SOUS-OFFICIER X... TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, ILS SONT VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AVEC L'ALGERIE QUI A EU POUR EFFET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 LES PENSIONS CONCEDEES A DES ALGERIENS AVANT LE 3 JUILLET 1962 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE, NE SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'ORPHELIN INFIRME A LA CONDITION QUE L'INFIRMITE SOIT ANTERIEURE AU DECES DU TITULAIRE DE LA PENSION DE RETRAITE ; QUE LES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 56 DU CODE SUSMENTIONNE, LESQUELLES PREVOIENT QUE "LES ENFANTS ATTEINTS AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER LEUR VIE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS MINEURS" SONT APPLICABLES SEULEMENT AUX ORPHELINS QUI, A LA SUITE DU DECES OU DE LA DECHEANCE DES DROITS DE LEUR MERE TITULAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION, ONT DROIT, EN SUS DE LA PENSION, A LA REVERSION A LEUR PROFIT DE CET AVANTAGE D'ORPHELIN PREVUE PAR LE 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE REQUERANT AIT CONTRACTE L'INFIRMITE DONT IL SOUFFRE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON PERE EST SANS INFLUENCE SUR SES DROITS A PENSION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... BOUZIANE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A SUPPRIME A COMPTER DU 10 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A ATTEINT L'AGE DE 21 ANS, LA PENSION DONT CELUI-CI BENEFICIAIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ;
RENVOI DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 56 AL. 1 ET 3
Loi 1948-09-20
Loi 1959-12-26 FINANCES art. 71-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1973, n° 83723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/03/1973

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