| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 mars 1973, 82363

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 82363
Date de la décision : 26/03/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE.

MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT.

PREFET S'ETANT PRINCIPALEMENT FONDE POUR DECLARER UNE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR CE QU' " AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AVAIT ETE PRODUITE AU COURS DE L'ENQUETE ", ALORS QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QU'AU MOINS UNE PROTESTATION A ETE FORMULEE A L'ENCONTRE DE CETTE OPERATION. ANNULATION COMME FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT DE L'ARRETE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1973, n° 82363
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82363.19730326