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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 mars 1973, 82363

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82363
Numéro NOR : CETATEXT000007645066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-26;82363 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE.

MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT.

PREFET S'ETANT PRINCIPALEMENT FONDE POUR DECLARER UNE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR CE QU' " AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AVAIT ETE PRODUITE AU COURS DE L'ENQUETE ", ALORS QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QU'AU MOINS UNE PROTESTATION A ETE FORMULEE A L'ENCONTRE DE CETTE OPERATION. ANNULATION COMME FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT DE L'ARRETE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1973, n° 82363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/03/1973

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