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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 78748 et 78749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78748;78749
Numéro NOR : CETATEXT000007644261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;78748 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

LORSQUE LE MINISTRE S'ABSTIENT DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE SOIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, EN RAISON DES ATTEINTES QUE LA CONSTRUCTION SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPORTER A L'HARMONIE DES LIEUX AVOISINANTS, SOIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, EN RAISON DE LA VOCATION TOURISTIQUE DONNEE AU LIEU DE SON IMPLANTATION PAR LE PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, IL SE LIVRE A UNE APPRECIATION SUR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EFFECTUE UN CONTROLE MINIMUM.

DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - REFUS DU PERMIS - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE.


Texte :

REQUETE N° 78.748 DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA REGION DE VERNON X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 9 JUILLET 1969 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'X... DU 21 OCTOBRE 1967 QUI A AUTORISE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. A INSTALLER UNE RAFFINERIE DE PETROLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-JUST, SAINT-MARCEL, LA CHAPELLE-REANVILLE ET SAINT-ETIENNE SOUS BAILLEUL ;
REQUETE N° 78.749 DE LA MEME ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DES 15 NOVEMBRE 1967 ET 15 FEVRIER 1968 PORTANT ACCORD PREALABLE ET AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE RAFFINERIE DE PETROLE SUR LE TERRITOIRE DESDITES COMMUNES AU BENEFICE DE LA MEME SOCIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET DU 4 AOUT 1955 ; LES DECRETS N° 58-1463 ET 1459 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA REGION DE VERNON SONT RELATIVES A UNE AUTORISATION D'OUVERTURE ET A UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UNE MEME RAFFINERIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE SUSVISEE N° 78.748 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, SAISI D'UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AVAIT, EN INSTRUISANT LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA RAFFINERIE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., CONFONDU LES DIVERSES PROCEDURES SUSCEPTIBLES D'ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE CE MOYEN PAR LE MOTIF QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE PREFET AVAIT, COMME IL LE DEVAIT, FAIT APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'INSTRUCTION DE TELLES DEMANDES, QUE DE CELLES DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET DU DECRET DU 4 AOUT 1955 RELATIFS AUX TRAVAUX MIXTES ; QU'IL A PAR LA MEME REJETE L'ARGUMENTATION, QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAR LE CARACTERE D'UN MOYEN, PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTENAIT QUE L'INCERTITUDE DE L'ADMINISTRATION ET LE VISA PAR L'ARRETE ATTAQUE DE TEXTES CONCERNANT UNE PROCEDURE NON APPLICABLE L'AVAIENT INDUITE EN ERREUR SUR LA PROCEDURE REELLEMENT SUIVIE ET SUR LES VOIES QUI LUI ETAIENT OFFERTES POUR EN CONTESTER LA MISE EN OEUVRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST, DES LORS, SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET A CONFONDU LES PROCEDURES APPLICABLES A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. : - CONS. QUE LE PREFET A FAIT APPLICATION, POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 QUE DE CELLES DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET DU DECRET DU 4 AOUT 1955 ; QUE LES PROCEDURES PREVUES PAR CES TEXTES ETAIENT SEULES APPLICABLES A CETTE DEMANDE, CE QUI D'AILLEURS, N'EST PLUS CONTESTE EN APPEL ; QUE LE VISA PAR L'ARRETE ATTAQUE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, AU DEMEURANT APPLICABLES A L'ESPECE DANS CELLES DE LEURS DISPOSITIONS QUI NE CONCERNENT PAS LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE, N'IMPLIQUE PAS QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION INSTITUEE PAR CES DERNIERS TEXTES, ET A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ONT DEROGE EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS CONSACRES A LA PRODUCTION ET AU TRAITEMENT DES PETROLES, AIT ETE SUIVIE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE DEPASSEMENT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE POUR FAIRE PROCEDER A L'AFFICHAGE ET DEPOSER A LA MAIRIE LE REGISTRE DESTINE A RECEVOIR LES RECLAMATIONS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA PROCEDURE ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE LES AFFICHES APPOSEES DONNAIENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME ARTICLE 4, LESQUELLES S'APPLIQUAIENT SEULES A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. A L'EXCLUSION DE CELLE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR L'INSTALLATION PROJETEE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 29 NOVEMBRE 1952 ET DU DECRET DU 4 AOUT 1955 : - CONS. QUE, D'UNE PART, L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR DEUX DES CONSEILS MUNICIPAUX CONSULTES SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA RAFFINERIE, EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES ORGANISEE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET DU DECRET DU 4 AOUT 1955, NE CONSTITUE PAS LE DESACCORD ENTRE SERVICES QUI, AUX TERMES TANT DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI QUE DE L'ARTICLE 26 DUDIT DECRET, IMPOSE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DES TRAVAUX MIXTES ET, S'IL Y A LIEU, UNE DECISION PRISE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, L'INSTRUCTION MIXTE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 AOUT 1955, S'EST DEROULEE AU SEIN DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEPOTS D'HYDROCARBURE, N'A FAIT APPARAITRE AUCUN DESACCORD ; QU'ENFIN, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE PREFET A CONSULTER L'AUTORITE MILITAIRE, LAQUELLE ETAIT SEULEMENT APPELEE A INTERVENIR AU SEIN DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE SUSMENTIONNEE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES "DISCIPLINES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'URBANISME" : - CONS., D'UNE PART, QUE LE PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE LA HAUTE NORMANDIE, ELABORE PAR APPLICATION DU DECRET N° 58-1459 DU 31 DECEMBRE 1958 ET APPROUVE PAR DECRET DU 29 MARS 1966, NE COMPORTE AUCUNE PRESCRIPTION A LAQUELLE UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DANGEREUX SERAIT TENUE DE SE CONFORMER ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION D'OUVERTURE DONT S'AGIT NE PREVOIT PAS L'IMPLANTATION DE BATIMENTS OU DE LOCAUX INDUSTRIELS DANS LA ZONE CLASSEE EN ZONE RURALE PAR LE PLAN D'URBANISME DE SAINT-MARCEL ;
SUR LES NUISANCES DE LA RAFFINERIE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MESURES PRISES PAR L'ARRETE ATTAQUE POUR EVITER LES NUISANCES DE LA RAFFINERIE, ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT L'ALIMENTATION EN EAU ET SON EVACUATION, SE SOIENT REVELEES INSUFFISANTES POUR LA PRESERVATION DE L'AIR, DE L'EAU OU DU SOL ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT ; QUE LE PREFET, AUQUEL IL APPARTIENT D'INTERVENIR AU CAS OU SES PRESCRIPTIONS, OU LEUR APPLICATION, NE S'AVERERAIENT PAS SATISFAISANTES, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN LAISSANT A L'INDUSTRIEL LE CHOIX DE CERTAINS PROCEDES DE LUTTE CONTRE DES NUISANCES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'X... A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE RAFFINERIE A VERNON ;
SUR LA REQUETE SUSVISEE N° 78.749 : - CONS. QUE, LA REQUETE N° 78-748 ETANT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, REJETEE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A DEMANDER QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 OCTOBRE 1967, SOIENT ANNULES L'ACCORD PREALABLE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES RESPECTIVEMENT LES 15 NOVEMBRE 1967 ET 15 FEVRIER 1968 PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE LA RAFFINERIE LITIGIEUSE ;
CONS. QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES ARRETES ATTAQUES SONT ENTACHES DE VICE DE FORME ET ONT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE SONT PAS ASSORTIS DES PRECISIONS SUFFISANTES POUR QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QU'EN S'ABSTENANT DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE, SOIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, EN RAISON DES ATTEINTES QUE LA CONSTRUCTION SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPORTER A L'HARMONIE DES LIEUX AVOISINANTS, SOIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, EN RAISON DE LA VOCATION TOURISTIQUE DONNEE AU LIEU DE SON IMPLANTATION PAR LE PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE LA HAUTE NORMANDIE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 NE FAISAIENT AUCUNE OBLIGATION A CET EGARD, S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ET NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE N'EST PAS IMPLANTEE ELLE-MEME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A SEULEMENT PREVU SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS CE TERRITOIRE DES PLANTATIONS DESTINEES A MASQUER LA VUE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES QUE CES PLANTATIONS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME DE CETTE COMMUNE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL, LE 9 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACCORD PREALABLE ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1939-04-01 art. 4
Décret 1955-08-04 art. 26 , art. 10
Décret 1961-11-30 art. 21, art. 15
Décret 1964-04-01 art. 8
Décret 1966-03-29
Décret 58-1459 1958-12-31
Loi 1917-12-19
Loi 1952-11-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 78748;78749
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

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