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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1973, 80307

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80307
Numéro NOR : CETATEXT000007614392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;80307 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Grands magasins et magasins à prix unique - Taxe par spécialité - Notion de " spécialité " [ critère de l' " assortiment complet " ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES NOUVEAUX MAGASINS SPINALIENS PRISUNIC UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE D'EPINAL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DETERMINATION DES SPECIALITES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES : - CONSIDERANT QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES QUI CONSTITUE L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LA RUBRIQUE "TENANT UN GRAND MAGASIN" : "2° TAXE PAR SPECIALITE. PAR SPECIALITE, IL FAUT ENTENDRE LA REUNION D'OBJETS, DENREES OU MARCHANDISES DE MEME GENRE CONSTITUANT COMME ENSEMBLE OU COMME VARIETE L'ASSORTIMENT QUI SE RENCONTRE HABITUELLEMENT, SUIVANT LES BESOINS ET LES USAGES DE LA REGION, DANS UN MAGASIN FAISANT EXCLUSIVEMENT COMMERCE DE CES OBJETS, DENREES OU MARCHANDISES. - TOUTEFOIS, DANS LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, LE RAYON NE PRESENTANT PAS D'UNE FACON CONTINUE UN ASSORTIMENT COMPLET DOIT NEANMOINS ETRE CONSIDERE COMME SPECIALITE DES L'INSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, IL A ETE, PENDANT UN LAPS DE TEMPS, MEME TRES COURT, APPROVISIONNE NORMALEMENT, EN VUE DE L'ECOULEMENT D'UN STOCK PAR EXEMPLE" ;
CONS. QU'EN PRECISANT QUE DANS LES MAGASINS DITS "A PRIX UNIQUE", LA TAXE PAR SPECIALITE EST DUE DES LORS QU'UN RAYON A ETE NORMALEMENT APPROVISIONNE PENDANT UN LAPS DE TEMPS MEME TRES COURT, EN OBJETS, DENREES OU MARCHANDISES RELEVANT D'UNE SPECIALITE DETERMINEE, LA DISPOSITION PRECITEE A EU SEULEMENT POUR OBJET DE DEROGER, EN CE QUI CONCERNE LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, A LA REGLE POSEE POUR L'ENSEMBLE DES GRANDS MAGASINS, SELON LAQUELLE C'EST DE MANIERE CONTINUE QUE LE RAYON DOIT COMPORTER L'ASSORTIMENT COMPLET RENCONTRE HABITUELLEMENT, SUIVANT LES BESOINS ET USAGES DE LA REGION, DANS UN MAGASIN FAISANT EXCLUSIVEMENT COMMERCE DES MEMES OBJETS, DENREES OU MARCHANDISES ; QUE PAR SUITE, CET ASSORTIMENT COMPLET PENDANT AU MOINS UN COURT LAPS DE TEMPS DEMEURE LA CONDITION DE L'EXISTENCE D'UNE SPECIALITE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE RAYON DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME DES "NOUVEAUX MAGASINS SPINALIENS "PRISUNIC" CORRESPONDANT A LA SPECIALITE N° 16 "COORDONNERIE, CHAUSSURES, CHAUSSONS" N'A COMPORTE A AUCUN MOMENT DE L'ANNEE 1966 UN ASSORTIMENT SUFFISANT EN SOULIERS ET CHAUSSURES ; QUE, DES LORS, SI, PENDANT DE COURTES PERIODES, CERTAINS AUTRES ARTICLES RELEVANT DE LA MEME SPECIALITE Y ETAIENT TRES LARGEMENT OFFERTS A LA VENTE, LE RAYON DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UNE SPECIALITE, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'AU CONTRAIRE LE RAYON DE L'ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE CORRESPONDANT A LA SPECIALITE N° 18 "COULEURS, VERNIS, PRODUITS D'ENTRETIEN, DROGUERIE ET AUTRES PRODUITS CHIMIQUES" A COMPORTE AU COURS DE L'ANNEE LITIGIEUSE UN ASSORTIMENT DES PRODUITS ENUMERES PAR LE TEXTE, COMPARABLE A CELUI QUI A ETE CONSTATE PAR L'EXPERT X... LA GENERALITE DES MAGASINS DE LA REGION FAISANT EXCLUSIVEMENT COMMERCE DESDITS PRODUITS, ET QU'EN PARTICULIER LA VENTE DE PEINTURE PREPAREE A LA DEMANDE DU CLIENT QUI N'EST PAS PRATIQUEE DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS USUELLE DANS LES MAGASINS SPECIALISES DE LA REGION ; QUE PAR SUITE, LE RAYON DONT S'AGIT CONSTITUAIT UNE SPECIALITE AU SENS DU TEXTE PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION DE LA TAXE PAR SPECIALITE DE LA RUBRIQUE N° 16 "CORDONNERIE, CHAUSSURES ET CHAUSSONS", ET QU'IL EST AU CONTRAIRE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION DE LA TAXE PAR SPECIALITE DE LA RUBRIQUE N° 18 "COULEURS, VERNIS ET PRODUITS D'ENTRETIEN" ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; QUE D'UNE PART AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE LITIGE PORTAIT SUR LA TAXE DE SPECIALITE ETABLIE AU TITRE DES SPECIALITES N° 6, 16, 18, 31, 33, 54, 57 ET 64 ; QUE D'AUTRE PART LA SOCIETE A OBTENU LA SUPPRESSION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES SPECIALITES N° 16 ET 57 ; QU'AINSI, IL Y A LIEU DANS L'ESPECE DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A CINQ CENT DIX FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE ET D'UN QUART A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE EST DONC FONDE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
LA SOCIETE ANONYME DES "NOUVEAUX MAGASINS SPINALIENS PRISUNIC" EST RETABLIE AU ROLE DES PATENTES POUR LA SPECIALITE N° 18 "COULEURS, VERNIS, PRODUITS D'ENTRETIEN, DROGUERIE ET AUTRES PRODUITS CHIMIQUES" POUR L'ANNEE 1966 ; FRAIS D'EXPERTISE SUPPORTES PAR LA SOCIETE DANS LA PROPORTION DE 75 % ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGIA1B Tableau B CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 80307
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

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