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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mars 1973, 82164

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82164
Numéro NOR : CETATEXT000007645062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;82164 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR.

PLAN DIVISANT UNE ZONE RURALE N'AYANT PAS ETE ANNEXE A L 'ARRETE D'APPROBATION - ABSENCE DE VALEUR JURIDIQUE - CONSEQUENCES SUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME.

LE PLAN AU 1/20 000EME DIVISANT EN SECTEURS LA ZONE RURALE DELIMITEE PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE SALON-DE-PROVENCE N'AYANT PAS ETE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL D 'APPROBATION, IL EST DONC DEPOURVU DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE. DANS CES CONDITIONS NE SONT ENTREES EN VIGUEUR, PARMI LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT D'URBANISME POUR LA ZONE RURALE, QUE CELLES QUI SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE RURALE, SANS QUE LEUR APPLICATION SOIT LIMITEE A UN SECTEUR.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 24 JANVIER 1966 REJETANT LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z..., X... AU REJET DE LA DEMANDE DESDITS CONSORTS, TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE SALON-DE-PROVENCE, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1963, "LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE COMPORTE UNE ZONE D'HABITATION, UNE ZONE INDUSTRIELLE, UNE ZONE RURALE ... LA ZONE RURALE COMPREND LES PARTIES DU TERRITOIRE COMMUNAL EXTERIEURES AU PERIMETRE D'AGGLOMERATION. LA ZONE RURALE EST DIVISEE EN TROIS SECTEURS ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 R DU MEME REGLEMENT, "LA ZONE RURALE EST CONSTITUEE PAR LES PARTIES DU TERRITOIRE COMMUNAL DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE MAINTENUES, DEVELOPPEES OU CREEES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES INSTALLATIONS LIEES A L'AGRICULTURE. DANS LA ZONE RURALE NE SONT AUTORISES QUE DES CONSTRUCTIONS QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE, ET LES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL QUI NE TROUVERAIENT PAS LEUR PLACE EN ZONE INDUSTRIELLE. TOUTEFOIS, PEUVENT ETRE AUTORISES : - 1° DANS LES SECTEURS R/A - R/D - UNE CONSTRUCTION ISOLEE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DE PERSONNES N'EXPLOITANT PAS LE DOMAINE SUR LEQUEL ELLE DOIT ETRE IMPLANTEE, SAUF DANS UNE BANDE DE 500 METRES AUTOUR DES PERIMETRES D'AGGLOMERATION LORSQUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE EST SUSCEPTIBLE DE CONTRARIER ULTERIEUREMENT LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE L'AGGLOMERATION. - 2° A L'EXCLUSION D'UNE BANDE DE 500 METRES AUTOUR DES PERIMETRES D'AGGLOMERATION DANS LES SECTEURS R/A, R D LES LOTISSEMENTS PORTANT SUR UNE ETENDUE D'AU MOINS 5 HECTARES, A CONDITION QUE LES DISPOSITIONS SATISFAISANTES SOIENT PRISES POUR ASSURER L'EQUIPEMENT EN SERVICES PUBLICS, L'ASSAINISSEMENT, L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, LES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX D'ELECTRICITE ET LES LIAISONS COMMODES AVEC L'AGGLOMERATION PRINCIPALE, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUCUNE CHARGE DANS LE PRESENT ET DANS UN AVENIR PREVISIBLE. - A L'INTERIEUR DE LA BANDE DE 500 METRES CI-DESSUS DEFINIE, LES LOTISSEMENTS ET Y... D'HABITATION POURRONT ETRE AUTORISES DANS LES MEMES CONDITIONS ET SOUS LES MEMES RESERVES, LORSQU'ILS OCCUPERONT DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE 2 HECTARES. ILS DEVRONT ETRE CONCUS DE MANIERE A CONSTITUER UNE EXTENSION RATIONNELLE DE L'AGGLOMERATION AU POINT DE VUE DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX. CES Y... D'HABITATION SERONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 H POUR LE SECTEUR H/D DE LA ZONE D'HABITATION. - 3° EN OUTRE PEUVENT ETRE ACCEPTES A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES ACCORD DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME DES ENSEMBLES REPONDANT AUX NORMES DU SECTEUR H/E A CONDITION : - D'OCCUPER UNE SUPERFICIE DE TERRAIN DE 10 HECTARES AU MOINS ; - DE COMPORTER UN RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU ET UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT INDEPENDANTS" ;
CONS. QU'A LA DIFFERENCE DU PLAN AU 1/5.000E DELIMITANT LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LE PLAN AU 1/20.000E DIVISANT LA ZONE RURALE EN SECTEURS N'A PAS ETE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 OCTOBRE 1963 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE ET EST, DES LORS DEPOURVU DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DIVISION EN SECTEUR DE LA ZONE AGRICOLE N'A PAS ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS QUI LA RENDE OPPOSABLE ;
MAIS CONS. QUE CETTE CIRCONSTANCE NE REND PAS INAPPLICABLE EN TOTALITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 R PRECITEES DU REGLEMENT D'URBANISME DE SALON-DE-PROVENCE ; QUE SONT ENTREES EN VIGUEUR CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE RURALE, SANS QUE LEUR APPLICATION SOIT LIMITEE A UN SECTEUR, NOTAMMENT CELLES QUI AUTORISENT DANS CETTE ZONE LES SEULES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE ET CERTAINS EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL ET CELLES QUI PREVOIENT LA POSSIBILITE D'Y AUTORISER A TITRE EXCEPTIONNEL LA CONSTRUCTION D'Y... D'HABITATION OCCUPANT UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 10 HECTARES ;
CONS. QUE LE TERRAIN DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES A SALON-DE-PROVENCE ET QUI EST SITUE DANS LA ZONE RURALE A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 10 HECTARES ; QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE TAIT, DES LORS, TENU DE REJETER LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE A PERMIS DE CONSTRUIRE DONT ILS L'AVAIENT SAISI EN VUE D'EDIFIER SUR CE TERRAIN UN X... DE 220 LOGEMENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHINE A, LE 24 JANVIER 1966, REJETE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE A PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L7AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES CONSORTS Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Z....


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 82164
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

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