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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 82400

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82400
Numéro NOR : CETATEXT000007645069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;82400 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.

LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RETENU LE REQUERANT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EST INTERVENU SUR UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A LA POLICE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DRESSE CONTRE LE CAPITAINE D'UN BATEAU. CE PROCES-VERBAL ET LA CITATION A COMPARAITRE ONT ETE NOTIFIES AU CONTREVENANT, SEUL CONCERNE PAR CES DOCUMENTS, DANS LES BUREAUX DU REQUERANT, COURTIER MARITIME, OU IL AVAIT ELU DOMICILE. LE REQUERANT N'ETANT PAS VISE PAR LA CITATION A COMPARAITRE ET LE RAPPORT DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, OU IL ETAIT VISE, NE LUI AYANT PAS ETE COMMUNIQUE, IL N'A PAS ETE MIS EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ET N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL LE JUGEMENT ATTAQUE.

QUALITE POUR FAIRE APPEL - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

VOIES DE RECOURS - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 82400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

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