| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 82400
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 82400
Date de la décision : 28/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RETENU LE REQUERANT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EST INTERVENU SUR UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A LA POLICE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DRESSE CONTRE LE CAPITAINE D'UN BATEAU. CE PROCES-VERBAL ET LA CITATION A COMPARAITRE ONT ETE NOTIFIES AU CONTREVENANT, SEUL CONCERNE PAR CES DOCUMENTS, DANS LES BUREAUX DU REQUERANT, COURTIER MARITIME, OU IL AVAIT ELU DOMICILE. LE REQUERANT N'ETANT PAS VISE PAR LA CITATION A COMPARAITRE ET LE RAPPORT DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, OU IL ETAIT VISE, NE LUI AYANT PAS ETE COMMUNIQUE, IL N'A PAS ETE MIS EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ET N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL LE JUGEMENT ATTAQUE.
QUALITE POUR FAIRE APPEL - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.
- VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.
Publications
Proposition de citation : CE, 28 mar. 1973, n° 82400Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82400.19730328
